Six mécanismes et trois graphiques : bénéfices d’un bien collectif, taxe sur une externalité et financement d’un monopole naturel. Partir des explications simples, puis des raisonnements utilisables en copie. La synthèse rassemble les idées à mémoriser.
Pourquoi intervenir et selon quel critère juger les résultats ?
1.1. Le problème économique
L’État organise les échanges avant même de les corriger : il définit les droits de propriété, fait respecter les contrats et rend possible une monnaie commune. Il intervient aussi lorsque les décisions individuelles produisent trop de nuisances, trop peu de biens collectifs, une concentration du pouvoir économique ou une répartition des ressources jugée injuste. Enfin, il peut amortir une crise qui laisse inutilisés des travailleurs et des équipements.
Ces motifs conduisent à distinguer trois questions : quelle difficulté collective faut-il résoudre ; quel instrument peut modifier les décisions ; quel résultat obtient-on au regard de son coût ? Une taxe, une dépense, une entreprise publique et une règle de concurrence agissent par des canaux différents. Leurs effets dépendent de l’information disponible, des réactions des agents et de la qualité de leur mise en œuvre.
① Comprendre
Le marché rapproche des acheteurs et des vendeurs. Certaines conséquences de leurs choix concernent pourtant des personnes extérieures à l’échange : les émissions d’une usine affectent les riverains ; une recherche profite à d’autres entreprises. L’action publique peut faire entrer ces effets dans les décisions. Elle doit également résoudre ses propres difficultés : connaître les dommages, choisir les bénéficiaires et contrôler l’usage des fonds.
② Pour le concours
L’efficacité allocative consiste à orienter les ressources vers les usages dont les bénéfices collectifs dépassent les coûts collectifs. L’équité porte sur une répartition jugée juste, ce qui exige un critère explicite. La stabilisation vise à amortir les fluctuations de l’activité et de l’emploi. Musgrave (1959), dans The theory of public finance [La théorie des finances publiques], distingue allocation, distribution et stabilisation. Une décision peut contribuer aux trois fonctions, tout en les mettant en tension.
1.2. Le périmètre
L’« État » désigne ici les pouvoirs publics : gouvernement, administrations, collectivités et autorités de régulation, en articulation avec les institutions européennes. L’État central constitue une partie des administrations publiques. Une entreprise publique marchande peut relever d’un autre secteur institutionnel : la propriété publique et le périmètre des comptes publics répondent à des critères différents.
La réglementation édicte des prescriptions. La régulation économique organise et ajuste le fonctionnement d’un système : règles d’accès, tarification, contrôle, sanctions, incitations et évaluation. L’analyse porte surtout sur les économies de marché développées depuis l’industrialisation ; des cas plus anciens et des expériences étrangères éclairent les mécanismes. La dynamique détaillée de la dette et les décisions monétaires seront traitées dans les fiches 08 et 09.
1.3. Le fil directeur
Pourquoi les raisons d’intervenir ne suffisent-elles pas à garantir l’efficacité de l’action publique ? La réponse demande de comparer des organisations réalisables : marché encadré, financement collectif, production publique, délégation et coopération locale. La comparaison porte sur leurs résultats, leurs coûts et la répartition des gains.
1.4. Le socle
Six mécanismes : institutions et fonctions de l’État ; biens collectifs et ressources communes ; externalités ; monopole naturel et régulation ; redistribution et stabilisation ; défaillances publiques et évaluation. Huit références centrales : Musgrave (1959), Samuelson (1954), Pigou (1920), Coase (1960), Keynes (1936/2013), Hayek (1945), Stigler (1971) et Ostrom (1990).
1.5. Actualité datée
Le 5 janvier 2026, la Cour des comptes publie Le contrôle de gestion dans les services de l’État, enquête portant sur 2019–2024. Elle constate que l’accumulation de dispositifs et la fragmentation des instruments freinent la traduction des données de gestion en décisions effectives. Elle recommande de relancer une démarche structurée, pilotée par la direction du budget, centrée sur l’efficience des politiques et les marges de manœuvre. Ce fait illustre la tension centrale : justifier l’intervention et mesurer ses moyens ne prouvent pas l’amélioration qu’elle produit (Cour des comptes, 2026).
Contrôle · R1–R11
R1 — Acronymes développés dans chaque rubrique : Le « produit intérieur brut » est développé dans le cadrage ; aucun sigle technique non développé n’est nécessaire ici.
R2 — Explication avant exemple, deux niveaux : La distinction entre motifs d’intervention et mesure des effets précède les exemples.
R3 — Lecture des graphiques (a–f) : Sans objet : cette rubrique ne contient aucun graphique.
R4 — Exemple historique de l’auteur puis transposition contemporaine : Musgrave (1959) est mobilisé pour ses trois fonctions ; les exemples historiques sont développés en Expliquer.
R5 — Problématique : Le fil directeur confronte la justification et l’efficacité constatée, sans présumer la seconde.
R6 — Plans : Sans objet : les quatre plans figurent dans Argumenter.
R7 — Faits démonstratifs non recyclés : Le cadrage ne réemploie pas les faits des quatre compositions.
R8 — Politiques réelles, datées, chiffrées et évaluées : Sans objet : les politiques évaluées et leurs dispositifs datés sont dans Agir.
R9 — Auteurs sans attribution forcée : Musgrave est relié à sa classification, non à une causalité empirique particulière.
R10 — APA 7 : La référence à Musgrave (1959) possède une entrée en 8.4.
R11 — Introduction : Sans objet : aucune introduction de composition dans cette rubrique.
02 — SITUER
Faits économiques
Les transformations du rôle de l’État, replacées dans leur contexte.
2.1. Jalons
Date
Épisode
Mécanisme à comprendre
1776
Adam Smith consacre le livre V de La richesse des nations aux dépenses du souverain.
Défense, justice, ouvrages et institutions publics contribuent au fonctionnement d’une économie d’échanges. Les routes et l’instruction occupent une place dans son libéralisme (Smith, 1776/1904).
1883–1889
L’Allemagne adopte les assurances maladie en 1883, accidents du travail en 1884 et vieillesse en 1889.
L’assurance obligatoire étend la mutualisation à des salariés que la seule épargne individuelle protège mal ; son financement repose sur des contributions (Social Security Administration, s. d.).
1929–1936
La Grande Dépression précède la Théorie générale de Keynes.
Une économie peut demeurer en sous-emploi lorsque la demande anticipée décourage l’investissement ; soutenir les débouchés devient une fonction publique distincte de l’organisation des marchés (Keynes, 1936/2013).
1942–1945
Le rapport Social insurance and allied services [Assurances sociales et services connexes] de Beveridge paraît en 1942 ; les ordonnances françaises des 4 et 19 octobre 1945 organisent la Sécurité sociale.
Assurance liée à l’emploi, assistance et droits plus universels proposent des réponses différentes aux risques sociaux. La protection sociale française combine plusieurs logiques (Sécurité sociale, s. d.).
1954–1971
Samuelson formalise les dépenses collectives ; Coase compare les arrangements institutionnels ; Stigler analyse la capture.
Le débat passe de la justification de l’intervention à ses conditions d’organisation et aux intérêts qui influencent les règles.
1990
Ostrom publie Governing the commons [Gouverner les communs].
Des usagers peuvent organiser la gestion durable d’une ressource par des règles, une surveillance et des sanctions ; l’alternative institutionnelle comprend la coopération locale.
Mai 2000
Les États-Unis arrêtent la dégradation volontaire de la précision du système mondial de positionnement par satellite (Global Positioning System, GPS).
Un signal utilisable simultanément par de nombreux usagers soutient des activités privées, tout en reposant sur une infrastructure financée publiquement (GPS.gov, s. d.).
2005–2012
Première période étudiée du système européen d’échange de quotas d’émission.
Un plafond et des droits échangeables donnent un coût aux émissions et orientent les réductions vers les installations pour lesquelles elles sont les moins coûteuses (Dechezleprêtre et al., 2018).
2012–2013
Free Mobile entre en janvier 2012 sur le marché français ; les prix reculent fortement en 2013.
Autoriser l’entrée et organiser l’accès aux infrastructures rendent effective une pression concurrentielle : l’État peut construire la concurrence (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 2014a).
2014–2017
L’écotaxe poids lourds est abandonnée en 2014 ; la Cour des comptes en examine les conséquences en 2017.
Une tarification des nuisances exige un dispositif administrable et une trajectoire politiquement soutenable ; une rupture contractuelle peut laisser des coûts malgré l’abandon de la politique (Cour des comptes, 2017).
2020–2021
L’activité partielle française est fortement étendue pendant les fermetures sanitaires.
Compenser des heures non travaillées conserve les relations d’emploi et soutient les revenus pendant un choc temporaire (Renne, 2021).
2025, comptes publiés en mai 2026
La dépense des administrations publiques françaises atteint 57,3 % du produit intérieur brut.
Le ratio rassemble achats, rémunérations, investissements et transferts. Il renseigne l’ampleur financière de l’action publique ; l’efficacité se juge ensuite par fonction et par résultat (Beaujour Bourget et al., 2026, comptes provisoires).
2.2. Faits prioritaires
Repère
Indicateur, période et champ
Ce qu’il faut expliquer
La concurrence s’organise
En 2013, prix des services mobiles : −27,2 % en moyenne annuelle en France métropolitaine, marché grand public, selon le millésime publié en mai 2014.
L’entrée d’un opérateur et les règles d’accès modifient les offres et la pression sur les prix. L’indice tient compte des profils de consommation ; son champ est celui de l’étude de 2014 (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 2014a).
Un prix des émissions modifie les décisions
Le système européen de quotas aurait réduit d’environ 10 % les émissions des installations couvertes sur 2005–2012, relativement aux installations comparables non couvertes de l’échantillon étudié.
L’étude rapproche installations comparables et évolutions temporelles. Elle recherche un effet propre de la politique, avec un champ plus étroit que l’ensemble des émissions européennes (Dechezleprêtre et al., 2018).
La redistribution change les écarts observés
En 2024, le rapport des niveaux de vie moyens des 20 % les plus aisés aux 20 % les plus modestes passe d’environ 8,3 à 4,2 après redistribution monétaire.
Champ : France métropolitaine, personnes en logement ordinaire, ménage de revenu positif ou nul et personne de référence non étudiante. Estimations par microsimulation, fondées sur les revenus 2022 actualisés en 2024 ; retraites et allocations chômage sont en amont de cette redistribution. Source : Institut national de la statistique et des études économiques, 2025.
2.3. Lire ces faits ensemble
Ces trois résultats correspondent à trois mécanismes : faire entrer des concurrents, modifier un prix qui omet un dommage, puis transformer la répartition des revenus. Un indicateur financier unique ne peut résumer ces fonctions. La baisse d’un prix renseigne le consommateur ; la baisse d’émissions concerne aussi les personnes extérieures à l’échange ; le rapprochement des niveaux de vie relève d’un objectif distributif. Dans une comparaison internationale, les différences de retraite, de santé et de transferts doivent être replacées dans les institutions qui les produisent.
Contrôle · R1–R11
R1 — Acronymes développés dans chaque rubrique : Les institutions et dispositifs des jalons sont nommés ; le GPS est développé à son premier emploi.
R2 — Explication avant exemple, deux niveaux : Chaque épisode est accompagné du mécanisme économique qu’il éclaire.
R3 — Lecture des graphiques (a–f) : Sans objet : pas de graphique théorique à lire ici.
R4 — Exemple historique de l’auteur puis transposition contemporaine : Les dates et exemples historiques des auteurs sont explicités dans Expliquer.
R5 — Problématique : Sans objet : pas de problématique de dissertation dans cette rubrique.
R6 — Plans : Sans objet : pas de plan de dissertation dans cette rubrique.
R7 — Faits démonstratifs non recyclés : Les repères sont destinés au cours et à la synthèse ; leur réemploi dans celles-ci est assumé.
R8 — Politiques réelles, datées, chiffrées et évaluées : Les faits prioritaires précisent dates, champs et limites de leur interprétation.
R9 — Auteurs sans attribution forcée : Les études sont citées pour les objets qu’elles évaluent ; une corrélation n’est pas tenue pour une preuve d’impact.
R10 — APA 7 : Les sources des jalons figurent dans la bibliographie 8.4.
R11 — Introduction : Sans objet : pas d’introduction de composition.
03 — EXPLIQUER
Histoire de la pensée
Des fonctions collectives aux difficultés de leur organisation.
3.1. L’histoire d’une question : qui organise la coordination ?
Les auteurs discutent des problèmes différents. Smith écrit dans une société commerçante dont les infrastructures et l’instruction conditionnent les échanges. Pigou étudie les écarts entre avantages privés et collectifs. Keynes répond au chômage massif. Après-guerre, l’économie publique formalise les choix collectifs ; les analyses de l’information et des incitations déplacent ensuite le regard vers l’organisation du régulateur lui-même.
Problème
Référence
Mécanisme et portée
Une économie libérale peut-elle se passer d’institutions publiques ?
Adam Smith (1776/1904), An inquiry into the nature and causes of the wealth of nations [Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations], livre V.
Smith attribue au souverain la défense, la justice et des ouvrages ou institutions utiles dont le profit privé couvre difficilement la dépense. Son examen des routes, péages et écoles distingue le service rendu et son mode de financement.
Pourquoi les choix privés produisent-ils trop de nuisances ?
Arthur Cecil Pigou (1920), The economics of welfare [L’économie du bien-être].
Un producteur retient les dépenses qu’il supporte ; il peut laisser à d’autres un dommage supplémentaire. Une taxe égale au dommage marginal à l’optimum rapproche coût privé et coût social. L’auteur évoque notamment les dommages causés par les étincelles des locomotives aux terrains voisins.
Pourquoi l’emploi ne se rétablit-il pas automatiquement ?
John Maynard Keynes (1936/2013), The general theory of employment, interest and money [Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie].
Les entreprises produisent et embauchent en fonction des débouchés anticipés. Une demande insuffisante entretient le sous-emploi ; la dépense publique peut soutenir l’activité lorsque les ressources sont disponibles.
Un décideur central connaît-il les meilleurs usages de toutes les ressources ?
Friedrich A. Hayek (1945), « The use of knowledge in society » [L’utilisation de la connaissance dans la société].
Les connaissances utiles sont dispersées et souvent locales. Les prix transmettent une partie de cette information ; une autorité qui remplace toutes les décisions par un programme central perd une partie de ces ajustements. Cette difficulté invite aussi à choisir des instruments décentralisés. Son exemple historique : l’étain (1945) : la hausse de son prix après un choc de rareté conduit les utilisateurs à s’adapter sans connaître la cause initiale.
Quelle quantité d’un bien collectif financer ?
Paul A. Samuelson (1954), « The pure theory of public expenditure » [La théorie pure de la dépense publique].
La même quantité bénéficie à plusieurs personnes. Les dispositions à payer pour l’unité supplémentaire s’additionnent verticalement ; leur somme doit égaler le coût marginal. Révéler honnêtement ces dispositions à payer reste difficile.
Quelles finalités distinguer dans l’action publique ?
Richard A. Musgrave (1959), The theory of public finance: A study in public economy [La théorie des finances publiques : Une étude de l’économie publique].
Musgrave sépare allocation des ressources, distribution des revenus et stabilisation macroéconomique afin de rendre explicites les objectifs poursuivis et leurs arbitrages.
Une taxe est-elle toujours l’arrangement préférable ?
Ronald H. Coase (1960), « The problem of social cost » [Le problème du coût social].
Lorsque droits et responsabilités sont définis et que la négociation est sans coût, un accord peut orienter l’usage vers sa valeur totale la plus élevée. Dans les situations réelles, coûts de négociation, de contrôle et de justice imposent de comparer marché, entreprise et intervention publique. Les droits influencent la répartition des revenus. Son exemple historique : le conflit entre le médecin et le confiseur de Sturges v. Bridgman (1879) éclaire le caractère réciproque du dommage et l’importance des droits.
Comment tarifer un monopole public tout en couvrant ses coûts ?
Marcel Boiteux (1956), « Sur la gestion des monopoles publics astreints à l’équilibre budgétaire ».
La tarification au coût marginal peut laisser un déficit à couvrir ; des écarts de prix sensibles aux élasticités permettent d’atteindre une contrainte d’équilibre. Exemple propre à Boiteux : le tarif vert d’Électricité de France, développé en 1956–1958 et présenté par Boiteux en 1957, transpose la logique marginaliste à l’électricité industrielle. Voir M4 pour le TURPE contemporain.
Pourquoi une règle peut-elle protéger les producteurs en place ?
George J. Stigler (1971), « The theory of economic regulation » [La théorie de la réglementation économique].
Des gains concentrés donnent aux producteurs une forte incitation à s’organiser ; les coûts diffus réduisent la mobilisation des consommateurs. Des restrictions d’entrée peuvent alors devenir des protections de rente. Ses exemples en 1971 : les limites de poids des camions fixées par les États américains et la réglementation des licences professionnelles illustrent la pression des groupes concernés.
Un usage collectif condamne-t-il une ressource à la surexploitation ?
Elinor Ostrom (1990), Governing the commons: The evolution of institutions for collective action [Gouverner les communs : L’évolution des institutions de l’action collective].
Des communautés d’usagers instituent des limites, une surveillance et des sanctions graduées. Les pâturages suisses de Törbel et des systèmes d’irrigation espagnols permettent de comparer des règles qui durent et des arrangements qui échouent.
3.2. Approfondissement — Les finalités et les intérêts
Marx et Engels (1848), dans le Manifeste du Parti communiste, situent le pouvoir politique dans les rapports de classes : l’analyse porte sur les intérêts sociaux qui structurent l’ordre économique. Polanyi (1944/2001), dans La grande transformation, étudie l’institution des marchés et les réactions protectrices face à leurs effets sur le travail, la terre et la monnaie. Friedman (1962), dans Capitalism and freedom [Capitalisme et liberté], défend la concurrence et un cadre public de règles en discutant les risques de concentration du pouvoir économique et politique. Ces approches questionnent les finalités et la distribution du pouvoir, au-delà du seul calcul d’allocation.
3.3. Approfondissement — Incitations politiques et information
Tinbergen (1952) : chaque objectif indépendant exige un instrument adapté ; développement en 5.7.
James M. Buchanan et Gordon Tullock (1962), dans The calculus of consent [Le calcul du consentement], analysent les règles de décision collective en tenant compte des intérêts individuels et des coûts imposés à autrui. La théorie des choix publics applique aux acteurs publics l’analyse des incitations utilisée pour les acteurs privés. Elle examine notamment les coalitions et les règles constitutionnelles.
Jean-Jacques Laffont et Jean Tirole (1993), dans A theory of incentives in procurement and regulation [Une théorie des incitations dans les marchés publics et la régulation], montrent pourquoi rembourser des coûts et inciter à les réduire posent deux problèmes différents. L’entreprise connaît mieux sa technologie et son effort ; le contrat public doit limiter les rentes tout en préservant les incitations à produire efficacement.
Contrôle · R1–R11
R1 — Acronymes développés dans chaque rubrique : Les noms des œuvres et des institutions sont écrits en toutes lettres.
R2 — Explication avant exemple, deux niveaux : Chaque ligne présente une question, une thèse et un exemple ou une portée.
R3 — Lecture des graphiques (a–f) : Sans objet : aucun graphique dans cette rubrique.
R4 — Exemple historique de l’auteur puis transposition contemporaine : Smith : routes et écoles ; Pigou : locomotives ; Coase : Sturges v. Bridgman ; Stigler : camions et licences ; Hayek : étain ; Boiteux : tarif vert ; Ostrom : Törbel.
R5 — Problématique : Sans objet : pas de problématique de dissertation.
R6 — Plans : Sans objet : pas de plan de dissertation.
R7 — Faits démonstratifs non recyclés : Les exemples historiques servent à situer les textes ; les compositions utilisent des faits distincts.
R8 — Politiques réelles, datées, chiffrées et évaluées : Les transpositions contemporaines renvoient à des politiques discutées dans Manipuler et Agir.
R9 — Auteurs sans attribution forcée : Chaque mécanisme est associé à l’auteur qui l’a effectivement étudié.
R10 — APA 7 : Les ouvrages et articles mobilisés ont une entrée en 8.4.
R11 — Introduction : Sans objet : pas d’introduction de composition.
04 — DÉFINIR
Notions et définitions
Les distinctions utiles pour qualifier le problème et choisir un instrument.
4.1. Les distinctions indispensables
Notion
Définition
Confusion à éviter
Institution
Règle formelle ou informelle qui organise les interactions et les anticipations.
Une institution désigne aussi bien une règle qu’une organisation dans le langage courant ; préciser le sens économique utilisé.
Défaillance de marché
Situation où la coordination marchande laisse subsister une allocation améliorable selon le critère d’efficacité retenu : pouvoir de marché, externalité, bien collectif ou information asymétrique.
Une répartition très inégale peut être efficace au sens de Pareto tout en étant jugée injuste.
Amélioration de Pareto
Changement qui améliore la situation d’au moins une personne sans détériorer celle d’une autre.
L’optimalité de Pareto ne choisit pas une répartition juste parmi les répartitions efficaces.
Efficacité / efficience
L’efficacité apprécie l’atteinte d’un objectif ; l’efficience rapporte un résultat aux ressources mobilisées. L’efficacité allocative compare bénéfices et coûts collectifs à la marge.
Une mesure très coûteuse peut atteindre son objectif tout en étant moins efficiente qu’une solution alternative.
Coût marginal
Coût de la dernière unité supplémentaire produite.
Le coût moyen est le coût total divisé par la quantité ; il inclut la répartition des coûts fixes.
Bénéfice marginal
Avantage apporté par une unité supplémentaire, exprimé ici en disposition à payer.
Un avantage marginal de 8 euros concerne la prochaine unité, et non tout le bénéfice déjà obtenu.
Bien collectif pur
Bien non rival et non excluable : son usage par une personne laisse intact celui des autres, et l’accès individuel est difficile à empêcher.
« Produit par l’État », « gratuit » et « utile à tous » décrivent d’autres propriétés. L’éducation comporte des places limitées et des possibilités d’exclusion.
Ressource commune
Ressource rivale dont l’exclusion est difficile : un prélèvement réduit les possibilités des autres.
Une nappe aquifère se distingue d’un signal radio accessible à tous ; les communs peuvent être gouvernés par des règles.
Bien de club
Bien dont on peut réserver l’accès et dont l’usage est peu rival avant congestion.
Une route à péage fluide change de propriété quand l’encombrement apparaît.
Passager clandestin
Agent qui bénéficie d’un financement collectif en laissant les autres contribuer.
La sous-contribution d’un bien collectif et la surexploitation d’un commun ont des mécanismes distincts.
Externalité
Effet d’une décision sur un tiers qui entre dans son bien-être ou sa production sans compensation négociée pour cet effet.
Une simple variation du prix de marché modifie des revenus ; identifier le dommage ou l’avantage externe réel. L’« externalité pécuniaire », transmise uniquement par les prix relatifs, ne constitue pas à elle seule un effet technologique hors marché.
Internalisation
Modification des prix, droits ou contraintes afin que le décideur prenne en compte l’effet externe.
La taxe optimale vise le dommage de l’unité supplémentaire à l’optimum, pas la suppression de toute activité.
Asymétrie d’information
Une partie dispose d’informations pertinentes que l’autre connaît moins bien.
Sélection adverse : caractéristique cachée avant le contrat ; aléa moral : action difficile à observer après celui-ci.
Monopole naturel
Sur le domaine pertinent de demande, un seul producteur peut fournir le service à un coût total inférieur à celui de plusieurs producteurs.
La sous-additivité des coûts définit le problème ; la propriété publique constitue un choix d’organisation.
Régulation incitative
Contrat ou règle qui laisse à l’opérateur un intérêt à réduire ses coûts et à maintenir la qualité.
Un prix plafond trop sévère peut dégrader l’investissement ; une garantie intégrale des coûts peut affaiblir l’effort.
Service public / service universel
Le service public est une activité d’intérêt général assortie d’obligations publiques ; le service universel fixe un ensemble de prestations accessibles selon des conditions de disponibilité et de prix.
Production, financement et garantie d’accès peuvent relever d’acteurs différents.
Capture / rente
La capture oriente le régulateur vers les intérêts des régulés ; la rente est un revenu au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir une ressource dans l’usage considéré.
Une consultation professionnelle apporte de l’information ; la capture suppose une orientation du choix public vers les intérêts particuliers.
Additionnalité / effet d’aubaine
L’additionnalité est l’activité supplémentaire provoquée par l’aide ; l’effet d’aubaine rémunère une décision qui aurait eu lieu sans elle.
Additionner les projets financés surestime l’effet si certains étaient déjà prévus.
Contrefactuel
Situation qui se serait produite pour les bénéficiaires en l’absence de la politique.
Une comparaison avant/après mélange la mesure et les autres évolutions de l’économie.
Redistribution / stabilisation
La première modifie la répartition ; la seconde amortit les fluctuations. Un transfert peut remplir les deux fonctions.
L’assurance remplace un revenu après un risque ; l’assistance répond à un besoin avec des règles d’éligibilité.
4.2. Trois fonctions, plusieurs échelles
Le produit intérieur brut (PIB) mesure la valeur ajoutée créée sur un territoire. Les dépenses des administrations publiques rapportées au PIB comprennent des transferts ensuite dépensés par leurs bénéficiaires. Une nationalisation transfère la propriété d’une entreprise ; une réglementation modifie ses obligations ; une libéralisation autorise l’entrée ; une privatisation cède une propriété publique. Ces transformations peuvent se combiner de façons différentes.
L’échelle pertinente dépend des effets : service local pour une distribution d’eau, cadre national pour la redistribution, coordination européenne ou internationale pour une pollution transfrontière. La subsidiarité recherche une décision à l’échelon capable de traiter le problème avec efficacité, en tenant compte des informations locales et des effets sur les autres territoires.
4.3. Formules expliquées
Relation et unités
Signification et lecture
Bien collectif : Σ Bmi(Q) = Cm(Q).
Bmi : bénéfice marginal en euros par unité du groupe i ; Q : quantité commune ; Cm : coût marginal, mêmes euros par unité. On additionne verticalement les valeurs d’une même unité, et non horizontalement les quantités comme pour un bien privé à prix donné.
Externalité : CmS = CmP + Dm ; t* = Dm(Q*).
CmS : coût marginal social ; CmP : coût marginal privé ; Dm : dommage marginal externe, tous en euros par unité ; Q* : quantité efficace. La taxe pigouvienne t*, en euros par unité, fait payer le dommage de la dernière unité à l’optimum.
Coût moyen : CM = CF/Q + CV/Q.
CF : coût fixe total, en euros ; CV : coût variable total, en euros ; Q : unités produites ; CM : euros par unité. Un réseau avec coûts fixes importants répartit CF sur davantage d’unités. La sous-additivité signifie que produire la quantité totale dans une firme coûte moins cher que la partager entre plusieurs producteurs (sur la demande pertinente).
RT : recette totale, euros ; P(Q) : prix unitaire en euros ; Q : nombre d’unités ; Rm : recette marginale, euros par unité ; Cm : coût marginal, euros par unité. Ici P(Q)=20−Q, donc RT=20Q−Q² et sa dérivée est Rm=20−2Q ; égaliser Rm et Cm donne Q=8.
Perte sèche (charge morte) : ½ × base × hauteur.
Base : unités de quantité ; hauteur : euros par unité ; produit : euros de surplus collectif non réalisé. G02 : ½ × 4 × 6 = 12 ; G03 : ½ × 8 × 8 = 32 en monopole.
Niveau de vie : revenu disponible ÷ UC.
Numérateur : euros par ménage et par période ; UC : unités de consommation, sans dimension ; résultat : euros par UC et par période. Échelle usuelle : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour chaque autre personne de 14 ans ou plus, 0,3 pour chaque enfant de moins de 14 ans.
Écart entre groupes : moyenne des 20 % les plus aisés ÷ moyenne des 20 % les plus modestes.
Chaque moyenne est exprimée en euros par UC et par période ; le rapport est sans unité. Il compare des niveaux de vie moyens. Ne pas le nommer « S80/S20 », qui rapporte des masses de revenus détenues par deux groupes.
Impact : résultat des bénéficiaires − résultat contrefactuel.
Les deux termes sont dans la même unité (score, emplois, euros ou points d’indice). La différence de différences compare (après−avant) chez les traités à (après−avant) chez les témoins ; elle identifie l’impact sous l’hypothèse de tendances parallèles en l’absence de traitement.
Contrôle · R1–R11
R1 — Acronymes développés dans chaque rubrique : Les unités de consommation (UC) et les grandeurs des formules sont développées.
R2 — Explication avant exemple, deux niveaux : Les définitions précèdent les lectures des formules et leurs exemples.
R3 — Lecture des graphiques (a–f) : Les formules G01 à G03 sont reliées à leurs significations ; la lecture (a–f) figure dans Manipuler.
R4 — Exemple historique de l’auteur puis transposition contemporaine : Sans objet : les exemples historiques des auteurs sont dans Expliquer.
R5 — Problématique : Sans objet : pas de problématique de dissertation.
R6 — Plans : Sans objet : pas de plan de dissertation.
R7 — Faits démonstratifs non recyclés : Les définitions et formules n’ajoutent pas de cas empirique recyclé.
R8 — Politiques réelles, datées, chiffrées et évaluées : Sans objet : pas d’évaluation d’une politique précise dans les définitions.
R9 — Auteurs sans attribution forcée : Les formules sont des identités et règles de modèle, non attribuées abusivement.
R10 — APA 7 : Sans objet : aucune nouvelle étude empirique propre à cette rubrique.
R11 — Introduction : Sans objet : pas d’introduction de composition.
05 — MANIPULER
Mécanismes et graphiques
Six dossiers et trois graphiques, avec leur lecture et leurs limites.
Six problèmes économiques, six dossiers
Chaque dossier présente une explication simple progressive, puis des faits et le raisonnement économique. Trois dossiers comportent un graphique interactif.
5.7. Approfondissement — Un instrument, plusieurs objectifs
Tinbergen (1952) rappelle qu’un objectif indépendant nécessite un instrument capable d’agir sur lui. Le bouclier tarifaire électrique de 2022 a limité le signal-prix au bénéfice de nombreux usagers, tandis que le chèque énergie, généralisé en 2018, aide plus directement les ménages modestes. Une politique cohérente doit articuler ces dispositifs plutôt que demander au seul prix de réaliser simultanément sobriété et redistribution.
Un échange durable suppose que les personnes sachent qui possède le bien, ce qui doit être livré et ce qui se passe en cas de défaut. Le contrat et la justice rendent les engagements plus crédibles : ils réduisent le risque de consacrer des ressources à une opération dont un partenaire s’approprierait ensuite le résultat. L’État contribue ainsi à la coordination ordinaire.
Smith (1776/1904), au livre V de La richesse des nations, examine les routes, les canaux et l’instruction. Ces dépenses élargissent les échanges ou développent les capacités, mais leur financement privé peut être insuffisant. Le développement des assurances sociales allemandes de 1883–1889 ajoute une autre fonction : organiser la prise en charge des risques pour une population de salariés (Social Security Administration, s. d.).
② Pour le concours
Musgrave (1959) distingue allocation, distribution et stabilisation. Une infrastructure peut corriger une insuffisance d’équipement ; une prestation soutient les ressources de ménages modestes ; une assurance chômage amortit la demande pendant une récession. Il faut identifier le canal dominant, puis les interactions. Une dépense d’investissement peut soutenir la demande aujourd’hui et accroître les capacités demain ; une taxe environnementale améliore l’allocation tout en pesant différemment sur les ménages.
L’information intervient aussi dans l’organisation des marchés. Akerlof (1970), dans « The market for “lemons” » [Le marché des voitures de mauvaise qualité], montre qu’un acheteur ignorant la qualité propose un prix moyen, qui pousse les bons vendeurs à se retirer. Garanties, certification et obligations d’information peuvent soutenir les échanges en rendant la qualité plus observable. Leur coût de contrôle entre dans la comparaison.
Le droit définit la propriété, les obligations et les recours en cas de litige.
Contrats et justice rendent les promesses crédibles et limitent l’opportunisme.
La réduction des coûts d’échange élargit les transactions possibles.
L’autorité distingue ensuite allocation, redistribution et stabilisation pour choisir l’instrument adapté.
Quand une protection bénéficie simultanément à plusieurs personnes et qu’il est difficile d’écarter celles qui ne paient pas, chacune préfère laisser contribuer les autres. La collecte volontaire peut alors financer trop peu de protection. Le financement collectif permet de partager la dépense ; le choix de la quantité exige de considérer les avantages de tous les bénéficiaires.
Exemple historique avant le GPS. Coase (1974), dans « The lighthouse in economics », montre que des phares britanniques ont pu être financés par des droits perçus dans les ports sous l’autorité de Trinity House. L’exclusion du non-payeur passe alors par un service lié (l’accès et la perception portuaires), et non par la possibilité d’éteindre le phare pour un navire isolé.
Samuelson (1954) formalise ce problème pour les biens de consommation collective. Le signal civil du système mondial de positionnement par satellite américain (Global Positioning System, GPS) en fournit une application : un usager supplémentaire laisse le signal disponible aux autres. En mai 2000, l’arrêt de sa dégradation volontaire améliore les usages civils et commerciaux (GPS.gov, s. d.). Les récepteurs et les applications restent des biens privés ; l’infrastructure et le signal ont une autre économie.
② Pour le concours
Le bénéfice de la même unité collective est reçu par plusieurs usagers. On additionne donc leurs dispositions marginales à payer, à quantité identique. Pour un bien privé, les quantités demandées s’additionnent à prix identique. La différence vient de ce qui est partagé : le bien collectif est consommé conjointement. Le financement obligatoire limite le passager clandestin, mais laisse la difficulté de révéler les préférences et de répartir la contribution.
Un pâturage présente un autre problème : l’herbe consommée par un troupeau devient indisponible pour les autres. Ostrom (1990) étudie notamment Törbel, en Suisse : les règles communautaires limitent les usages et organisent le contrôle. Les droits d’accès, le suivi des prélèvements et les sanctions transforment une ressource accessible en ressource gouvernée. Une gestion locale peut s’articuler avec un cadre juridique public.
Usage non rival et exclusion difficile rendent possible le passager clandestin.
La contribution volontaire sous-finance le bien parce que chacun attend l’effort d’autrui.
Le financement obligatoire permet d’additionner les bénéfices marginaux des usagers pour une quantité commune.
Les règles d’accès et de contribution rendent soutenable la fourniture, sans éliminer la nécessité de révéler les préférences.
G01 · Additionner les bénéfices d’une même quantité
Coût marginal = 8 ; quantité collective efficace = 8. Le bénéfice collectif additionne les valeurs attribuées à la même unité. À Q = 8 : 4 + 4 = 8. Le triangle entre Q = 4 et Q = 8 vaut 12.
1 · Lire
Horizontal : quantité reçue par chaque groupe. Vertical : valeur de l’unité supplémentaire.
2 · Comprendre
Les bénéfices marginaux s’additionnent pour la même quantité ; le coût est commun.
3 · Retenir À Q = 4, B profite gratuitement des unités payées par A : le passager clandestin bloque le financement volontaire. Le financement obligatoire permet Q* = 8 au coût de 8 ; Q* = 6 au coût de 11.
(a) Axes et courbes. En abscisse, la quantité collective Q, reçue par chacun ; en ordonnée, des euros par unité supplémentaire. Les bénéfices marginaux des groupes A et B valent 12−Q et 8−0,5Q pour les quantités représentées. Le bénéfice marginal collectif vaut 20−1,5Q ; le coût marginal est 8.
(b) Pourquoi ces pentes ? Les premières unités répondent aux besoins les plus urgents ; le bénéfice d’une unité supplémentaire diminue donc avec la quantité. Les coefficients −1 et −0,5 représentent ici des diminutions différentes. Leur somme donne la pente −1,5. La droite de coût reste horizontale parce que le coût de chaque unité supplémentaire est supposé constant.
(c) Lire et calculer. L’égalité 20−1,5Q=8 donne Q = 8. À cette quantité, chaque groupe attribue 4 euros à l’unité supplémentaire : 4 + 4 = 8. Regarder seulement le groupe A conduirait à l’intersection 12−Q=8, soit Q = 4. À Q = 4, le bénéfice collectif vaut encore 14 : ajouter des unités jusqu’à 8 rapporte davantage qu’elles ne coûtent. Le triangle entre 4 et 8 représente 12 unités monétaires de gain collectif : 21×4×(14−8)=12.
(d) Démonstration et portée. À Q = 4, le groupe B attribue 6 à l’unité suivante, moins que son coût marginal de 8. B ne finance donc aucune unité supplémentaire : il bénéficie gratuitement des quatre unités financées par A. Sous ces hypothèses de contributions volontaires, Q = 4 est l’issue ; passer à la quantité collective efficace Q = 8 exige un financement obligatoire. Si le coût marginal devient 11, l’optimum collectif est Q = 6, à bénéfices inchangés.
(e) Phrase de copie. « Pour un bien collectif, l’unité supplémentaire bénéficie simultanément à plusieurs usagers : la somme de leurs bénéfices marginaux, et non celui d’un seul usager, doit être rapprochée du coût marginal. »
(f) Trois questions de jury.
Pourquoi additionner verticalement ? Chaque groupe bénéficie de la même quantité Q ; on additionne les valeurs attribuées à sa dernière unité.
Le choix Q = 8 fixe-t-il la contribution de chacun ? Il fixe la quantité efficace avec les hypothèses retenues ; le partage de la dépense nécessite une règle de financement.
Pourquoi une ressource commune appelle-t-elle une autre analyse ? Son usage est rival : il faut aussi limiter les prélèvements pour préserver les possibilités des autres usagers.
Pourquoi B ne contribue-t-il pas à Q = 4 ? Son bénéfice marginal de 6 est inférieur au coût de 8 ; il profite des unités déjà financées par A.
Une activité devient excessive lorsque son auteur compare son avantage à ses propres coûts et laisse un dommage à des tiers. Une taxe sur l’activité rapproche alors le coût supporté du coût total imposé à la collectivité. Les décisions dont l’avantage couvre le coût collectif sont maintenues ; celles dont le dommage dépasse l’avantage sont découragées.
Pigou (1920) raisonne sur les écarts entre produit privé et produit social, notamment à propos de dommages ferroviaires. Coase (1960) reprend les conflits entre activités : déplacer une nuisance peut aussi imposer un coût, et négocier exige des droits définis. La bonne comparaison porte sur les dommages évités, les activités sacrifiées et les coûts d’organisation.
② Pour le concours
Le coût marginal social additionne le coût marginal privé et le dommage marginal externe. La taxe pigouvienne est égale à ce dommage à la quantité collectivement efficace. Une taxe et un marché de quotas organisent deux formes de prix : la première fixe le prélèvement unitaire ; le second fixe une quantité totale et laisse se former le prix des droits. La réduction d’émissions se concentre alors chez les agents qui peuvent la réaliser à moindre coût.
Prix ou quantités ? Weitzman (1974), « Prices vs. quantities », montre que le choix entre taxe et quotas dépend notamment de l’incertitude sur les coûts marginaux de réduction, comparée à la pente des dommages marginaux. La démonstration G02 suppose ici un dommage unitaire constant ; une politique réelle doit vérifier cette hypothèse. Le détail des instruments environnementaux sera repris en fiche 12.
Le dommage externe n’est pas payé par celui qui le produit.
La taxe sur chaque unité est égale au dommage marginal à l’optimum.
Le coût privé perçu, majoré de la taxe, rejoint le coût marginal social.
Les unités dont le coût social excède le bénéfice marginal cessent d’être produites.
G02 · Internaliser le dommage externe
Sans taxe : Q = 12, prix = 8. Choix collectif : Q = 8. La perte sèche (charge morte) est 12, pas le dommage total de 72.
1 · Lire
Horizontal : quantité produite. Vertical : prix et coûts marginaux.
2 · Comprendre
Le dommage de 6 crée un écart constant entre coût privé et coût social.
3 · Retenir
La taxe ramène la quantité de 12 à 8 ; la recette vaut 48 et la perte collective évitée 12.
(a) Axes et courbes. En abscisse, la quantité produite ; en ordonnée, le prix et les coûts de l’unité supplémentaire. La demande mesure le bénéfice marginal. Le coût marginal social est 8+0,5Q, soit le coût privé augmenté de 6.
(b) Pourquoi ces pentes ? Le bénéfice marginal diminue lorsque davantage d’unités satisfont les besoins. Le coût privé augmente ici parce que l’expansion mobilise progressivement des moyens plus coûteux. Le dommage supplémentaire étant constant, le coût social a la même pente que le coût privé ; il se situe 6 unités monétaires au-dessus. La taxe de 6 déplace de la même façon le coût perçu par le producteur.
(c) Lire et calculer. Le marché égalise 20−Q et 2+0,5Q : Q = 12 ; prix = 8. Le choix collectif égalise 20−Q et 8+0,5Q : Q = 8 ; prix payé = 12. La taxe de 6 laisse au producteur 6 par unité, égal au coût privé à Q = 8. La recette fiscale est 48. Le triangle entre Q = 8 et Q = 12 mesure une perte collective évitable de 12, soit 21×4×6. Décomposition de la perte sèche (charge morte). Les unités 8 à 12 procurent un surplus privé de 12 (triangle entre demande et coût privé), mais occasionnent 24 de dommages externes (4 × 6) : perte nette = 12. À Q = 12, le dommage total est 72 (12 × 6). À l’optimum Q = 8, il reste 48 de dommage (8 × 6), somme qui coïncide ici avec la recette fiscale parce que le dommage marginal est constant ; ce ne sont pas les mêmes grandeurs économiques.
(d) Démonstration et portée. Entre 8 et 12, le coût social de chaque unité excède son bénéfice : diminuer la quantité améliore le surplus collectif. La recette fiscale est un transfert ; la perte correspond aux ressources et dommages au-delà de ce que justifient les avantages. L’optimum conserve une activité et un dommage résiduel. Une taxe mal calibrée ou un producteur disposant d’un pouvoir de marché réclament une autre analyse.
(e) Phrase de copie. « La tarification d’une externalité vise à supprimer les unités dont le coût collectif dépasse le bénéfice, en faisant supporter au décideur le dommage supplémentaire qu’il impose à autrui. »
(f) Trois questions de jury.
Pourquoi le prix payé augmente-t-il de 4 avec une taxe de 6 ? L’offre (pente 0,5) est plus élastique que la demande (pente absolue 1) : les acheteurs supportent 4/6, soit deux tiers, et les producteurs 2/6, soit un tiers. Le partage se lit aux prix 12 et 6 contre 8 avant taxe.
Pourquoi le triangle vaut-il 12 et la recette 48 ? Le triangle mesure l’excès de coût social sur le bénéfice des unités évitées ; le rectangle fiscal représente 6 prélevés sur chacune des 8 unités maintenues.
Une négociation privée peut-elle résoudre le conflit ? Coase indique une issue efficace avec droits définis et négociation sans coût ; une multitude de victimes rend souvent cet arrangement coûteux.
Pourquoi la perte sèche n’est-elle pas de 72 ? Le dommage de 72 couvre aussi les unités socialement utiles ; la perte sèche nette ne porte que sur les unités 8 à 12 et vaut 24 − 12 = 12.
Réguler un monopole naturel sans compromettre le service
① Comprendre
Un réseau exige d’abord des installations coûteuses ; raccorder ou servir un usager supplémentaire peut ensuite coûter peu. Dupliquer plusieurs réseaux augmente les dépenses fixes. Un seul réseau peut être moins coûteux, mais son propriétaire dispose alors d’un pouvoir sur l’accès et le prix. Il faut à la fois tirer parti du réseau commun, financer son entretien et empêcher son utilisation pour évincer des concurrents.
Dupuit (1844), dans « De la mesure de l’utilité des travaux publics », analyse les péages et les bénéfices d’un pont : un prix peut écarter des usagers dont le passage n’ajouterait presque aucun coût. Boiteux (1956), dans « Sur la gestion des monopoles publics astreints à l’équilibre budgétaire », examine la tarification au coût marginal avec contrainte de couverture des coûts et les écarts de prix nécessaires. Transposition actuelle : le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 7), décidé par la Commission de régulation de l’énergie le 20 mars 2025 pour 2025–2028, organise la couverture des coûts et l’accès aux réseaux de transport et de distribution (Commission de régulation de l’énergie, 2025).
② Pour le concours
Trois décisions se distinguent : qui possède, qui produit, qui régule. Une entreprise publique peut disposer d’un monopole ; une entreprise privée peut recevoir une mission de service public ; plusieurs fournisseurs peuvent utiliser une infrastructure régulée. L’ouverture nécessite des règles d’accès, une qualité vérifiable et un financement des obligations de service.
Grandeurs de décision : la recette marginale (Rm) désigne le revenu supplémentaire de la dernière unité vendue ; le coût marginal (Cm) est le coût de cette dernière unité. Le monopole maximise son profit lorsque Rm = Cm, puis lit son prix sur la demande.
Fixer le prix au coût marginal favorise l’usage lorsque le bénéfice supplémentaire couvre ce coût. Avec des coûts fixes, les recettes peuvent rester insuffisantes. On peut financer le déficit, recourir à un abonnement ou retenir un prix plus élevé assurant l’équilibre. Chaque solution répartit différemment la charge et les possibilités d’accès. La régulation incitative ajoute la question de l’effort : garantir tous les coûts diminue l’intérêt à les réduire ; un prix plafond donne une incitation, mais exige de surveiller la qualité.
De forts coûts fixes rendent coûteuse la duplication du réseau.
Le réseau unique réduit les coûts mais donne un pouvoir de marché à son opérateur.
Un tarif au coût marginal améliore l’usage sans forcément financer les coûts fixes.
Le régulateur organise l’accès et arbitre tarification, financement et qualité pour maintenir le service.
G03 · Usage du réseau et financement des coûts fixes
Monopole : quantité 8, prix 12, coût moyen 10. Profit = 16 (rectangle vert) ; perte sèche = 32 (triangle rouge). Le prix se lit sur la demande, après le choix Rm = Cm.
1 · Lire
Horizontal : quantité de service. Vertical : prix, recette marginale et coûts par unité.
2 · Comprendre
Le coût moyen diminue parce que le même coût fixe est partagé entre davantage d’unités.
3 · Retenir Quantités : monopole 8 ; prix au coût moyen 12 ; prix au coût marginal 16. En monopole, perte sèche 32 ; au coût moyen, perte résiduelle 8. Le tarif marginal laisse 48 à financer.
(a) Axes et courbes. L’abscisse indique la quantité vendue ; l’ordonnée donne les montants par unité. Figurent la demande, la recette marginale, le coût marginal constant de 4 et le coût moyen 4+48/Q.
(b) Pourquoi ces pentes ? La demande baisse avec la quantité. La recette marginale baisse plus vite, car la baisse du prix porte aussi sur les ventes antérieures. Le coût marginal est horizontal par hypothèse. Le coût moyen diminue parce que les 48 de coût fixe sont répartis sur davantage d’unités : cette économie d’échelle rend coûteuse la duplication des installations.
(c) Lire et calculer. Le monopole choisit recette marginale = coût marginal : Q = 8 ; prix = 12 ; son coût moyen vaut 10 et son profit 16. Un prix au coût marginal donne Q = 16 ; prix = 4 ; les recettes de 64 laissent un déficit de 48 pour un coût total de 112. Un prix au coût moyen donne, sur l’intersection de grande quantité, Q = 12 ; prix = 8, avec recettes et coût total de 96. L’autre intersection, Q = 4 et prix = 16, couvre aussi les coûts, mais offre moins de service. Entre Q = 12 et Q = 16, le triangle de gain allocatif supplémentaire vaut 8, avant le coût éventuel du financement public. Perte sèche du monopole : entre Q = 8 et Q = 16, la demande excède le coût marginal : ½ × 8 × 8 = 32. Le tarif au coût moyen porte Q à 12, récupère 24 de surplus et laisse une perte sèche de 8.
(d) Démonstration et portée. Le minimum du prix d’usage et l’équilibre financier exigent des choix distincts. Le graphique compare trois allocations pour une technologie donnée ; il laisse au débat public la répartition de la dépense fixe. Une subvention peut atteindre la quantité 16, mais il faut comparer le gain de 8 au coût de mobilisation des fonds et aux effets distributifs. Le financement des 48 correspond à une dépense réelle ; sous monopole, les recettes couvraient entièrement le coût fixe et dégageaient un profit de 16.
(e) Phrase de copie. « Dans un monopole naturel, la tarification au coût marginal développe l’usage mais laisse les coûts fixes à financer ; la régulation doit donc articuler accès, financement et incitations à l’efficacité. »
(f) Trois questions de jury.
Pourquoi le monopole produit-il 8 plutôt que 16 ? Son profit est maximal lorsque la recette de la dernière unité égale son coût, puis il lit le prix sur la demande.
Pourquoi existe-t-il un déficit au prix de 4 ? Chaque vente couvre son coût variable ; aucune recette supplémentaire ne couvre les 48 de coût fixe.
Le prix de 8 garantit-il une politique juste ? Il couvre les coûts dans ce modèle. La justice dépend aussi des revenus, des besoins, des abonnements et des obligations d’accès.
Quelle perte sèche le monopole impose-t-il, et quelle part la tarification au coût moyen en récupère-t-elle ? La perte sèche est de 32 ; la tarification au coût moyen en récupère 24 et laisse 8.
Redistribuer et stabiliser : deux mécanismes complémentaires
① Comprendre
La redistribution modifie les ressources des ménages. La stabilisation agit sur l’activité dans le temps : lorsque des revenus diminuent, une assurance ou une prestation peut amortir la baisse des dépenses, donc celle des débouchés des entreprises. Une même mesure peut améliorer la protection d’un ménage et limiter la propagation d’une crise.
Les assurances sociales de Bismarck, puis le rapport Beveridge de 1942 et la Sécurité sociale française de 1945, organisent des mutualisations différentes. Keynes (1936/2013) explique de son côté la propagation par les anticipations de ventes et l’emploi. Musgrave (1959) distingue les finalités afin de rendre visible ce que chaque instrument cherche à produire.
② Pour le concours
Redistribution. Les prestations renforcent les ressources des plus modestes ; des prélèvements progressifs réduisent davantage les ressources des plus aisés. Le niveau de vie permet de comparer les ressources de ménages de tailles différentes : le revenu disponible est divisé par un nombre d’unités de consommation (UC), qui tient compte des économies de vie commune. Les estimations françaises de redistribution pour 2024 montrent le rapprochement des niveaux de vie moyens des groupes extrêmes ; le tableau Faits donne le repère et l’exercice documentaire en reprend les montants (Institut national de la statistique et des études économiques, 2025). La microsimulation applique les prélèvements et prestations ; elle décrit leur contribution comptable à la réduction des écarts.
Stabilisation. En 2020, l’activité partielle française indemnise des heures non travaillées et préserve les contrats : une entreprise conserve des compétences, le salarié reçoit un revenu, les fournisseurs conservent une partie de leurs débouchés. Renne (2021) indique que 80 % de la baisse du volume de travail rémunéré dans le privé a pour contrepartie des heures d’activité partielle. C’est un constat sur l’absorption du choc par les heures et les contrats ; l’effet causal sur les emplois sauvegardés demande de comparer les trajectoires avec et sans dispositif.
Un choc diminue l’emploi et le revenu disponible de certains ménages.
L’assurance et les transferts compensent une partie des pertes individuelles.
Le maintien des dépenses limite la chute des débouchés des entreprises.
La stabilisation amortit la contraction tandis que la redistribution modifie le partage des ressources.
Corriger l’action publique et établir ses résultats
① Comprendre
Décider au nom de la collectivité ne donne pas automatiquement toutes les informations nécessaires. Les bénéficiaires connaissent mieux leurs projets que l’administration ; certains groupes disposent de plus de temps et de moyens pour défendre leurs intérêts. Il faut donc concevoir les contrôles et les incitations en même temps que l’aide ou la règle.
Hayek (1945) attire l’attention sur les connaissances dispersées. Stigler (1971) explique la mobilisation des intérêts concentrés. Laffont et Tirole (1993) analysent le contrat entre régulateur et entreprise informée. Ces difficultés se traduisent par des coûts, des rentes ou un ciblage imparfait ; elles invitent à comparer des arrangements concrets.
② Pour le concours
L’information. Rembourser une dépense déclarée facilite la participation, mais peut réduire l’effort d’économie. Laisser une part des économies au prestataire stimule l’effort, tout en lui procurant une rente. Le contrat doit aussi surveiller les dimensions difficiles à mesurer, par exemple la continuité ou la qualité du service.
Les incitations politiques. Les bénéfices d’une protection peuvent être concentrés sur quelques producteurs et son coût réparti entre des millions d’acheteurs : le premier groupe a davantage intérêt à s’organiser. Buchanan et Tullock (1962) conduisent à examiner les règles de décision, la transparence et les possibilités de contrôle. L’indépendance d’un régulateur doit s’accompagner de moyens, d’une motivation des décisions et d’une responsabilité devant les institutions démocratiques.
L’évaluation. Une réalisation est un service livré ; un résultat est une évolution observée ; l’impact est la différence imputable à la mesure par rapport au contrefactuel. Banerjee et al. (2007) évaluent un soutien scolaire en Inde par tirage au sort des écoles : les scores moyens des écoles de Vadodara et Mumbai augmentent de 0,28 écart-type en 2002–2003, la seconde année d’expérimentation, surtout pour les élèves initialement les plus faibles. L’écart-type exprime ici une position dans la dispersion des scores, plutôt qu’un pourcentage de bonnes réponses. Le tirage au sort rend les groupes comparables en moyenne avant la politique ; reproduire l’effet ailleurs exige d’examiner les publics et l’exécution.
Le régulateur et les bénéficiaires disposent d’informations inégales et d’intérêts distincts.
Un contrat incitatif, des données vérifiables et des contrôles limitent la rente et l’aléa moral.
L’évaluation compare l’effet observé à une situation contrefactuelle crédible.
Une procédure de révision traduit cette information en décisions, sous réserve des contraintes politiques.
Contrôle · R1–R11
R1 — Acronymes développés dans chaque rubrique : Bénéfice marginal, coût marginal et recette marginale sont explicités ; UC et GPS sont développés.
R2 — Explication avant exemple, deux niveaux : Chacun des six dossiers possède un niveau de découverte et un niveau rigoureux.
R3 — Lecture des graphiques (a–f) : G01, G02 et G03 disposent des lectures (a–f), de trois commandes de lecture adaptées et de questions de jury.
R4 — Exemple historique de l’auteur puis transposition contemporaine : Coase, Pigou, Dupuit, Boiteux et Weitzman sont situés dans leurs textes ; les exemples contemporains sont distingués.
R5 — Problématique : Sans objet : pas de problématique de dissertation.
R6 — Plans : Sans objet : pas de plan de dissertation.
R7 — Faits démonstratifs non recyclés : Les exemples de mécanismes ne sont pas tous des faits réservés aux compositions ; le chiffre de Dechezleprêtre a été ôté de M3.
R8 — Politiques réelles, datées, chiffrées et évaluées : Les dispositifs datés servent à éprouver les mécanismes, et les résultats des études sont qualifiés.
R9 — Auteurs sans attribution forcée : Weitzman traite de l’arbitrage prix/quantités ; Boiteux de l’équilibre budgétaire des monopoles.
R10 — APA 7 : Les références nouvelles de M2 à M4 sont ajoutées à 8.4.
R11 — Introduction : Sans objet : pas d’introduction de composition.
06 — AGIR
Politiques économiques
Des instruments reliés à leurs mécanismes et à leurs résultats.
6.1. Du diagnostic à l’évaluation
L’intervention commence par le mécanisme à corriger : un prix incomplet, un accès verrouillé, un risque mal assuré ou un défaut de coordination. L’instrument doit ensuite modifier les décisions correspondantes. L’évaluation confronte le résultat au coût, à la répartition des effets et à une situation de comparaison. Les résultats ci-dessous sont distingués selon leur nature : estimation d’impact, microsimulation ou constat de fonctionnement.
Diagnostic
Instrument et exemple
Transmission recherchée
Critère d’évaluation
Les émissions imposent un coût à des tiers.
Plafond européen et échange de quotas, mis en place en 2005 ; la France participe au dispositif.
Limiter le total et donner un prix aux émissions ; une installation réduit ses rejets si le coût de réduction est inférieur au prix du droit.
Dechezleprêtre et al. (2018) estiment environ 10 % d’émissions en moins sur 2005–2012 pour les installations couvertes étudiées, relativement au contrefactuel construit. Examiner aussi le coût de réduction et les transferts vers les activités hors dispositif.
La recherche procure des connaissances réutilisables par d’autres.
Crédit d’impôt recherche, créé en France en 1983 et réformé en 2008.
Réduire le coût privé d’une recherche dont une partie du bénéfice revient à d’autres agents ; déclencher une dépense supplémentaire.
Le Gall et al. (2021) rapportent un effet d’additionnalité proche de 1 euro de recherche supplémentaire par euro d’aide dans les premières évaluations ; le bilan de 2021 situe les effets significatifs chez les entreprises de moins de 250 salariés. Comparer la dépense supplémentaire et le coût fiscal, par catégorie d’entreprise.
L’opérateur en place contrôle l’accès à un marché de réseau.
Accès régulé à l’infrastructure et entrée de Trenitalia sur Paris–Lyon fin 2021 ; appels d’offres pour des services régionaux.
Mettre les offres en concurrence en maintenant un réseau commun ; définir les obligations d’accès et de qualité.
L’Autorité de régulation des transports (2023b) observe plus de 10 % de baisse des prix Paris–Lyon en 2022. Les premières mises en concurrence régionales font apparaître des coûts proposés en baisse de 20 à 25 %, avec une offre améliorée ou augmentée (2023a) : distinguer les engagements contractuels et leur exécution, puis suivre la ponctualité et l’accès territorial.
Des ménages modestes subissent un choc de ressources.
Revalorisations de prestations et aides exceptionnelles françaises en 2022.
Accroître le revenu disponible des bénéficiaires et soutenir leurs achats essentiels.
Abdouni et al. (2023) simulent un niveau de vie moyen supérieur de 0,7 % à celui d’une situation sans les réformes sociofiscales de 2022, après pleine montée en charge, en France métropolitaine. Examiner le gain par groupe de revenu et les personnes effectivement atteintes.
Le réseau d’eau exige un entretien durable et une continuité territoriale.
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 : seuil de rendement du réseau et plan d’actions obligatoire contre les pertes en cas de rendement insuffisant (avec seuil adapté selon les réseaux). Exploitation par une régie ou un délégataire.
Mutualiser l’infrastructure et imposer des obligations de qualité, de renouvellement et de compte rendu.
En France en 2024, les pertes par fuite sont estimées à 20,8 % de l’eau mise en distribution (Eaufrance, 2026). Ce résultat de performance conduit à comparer renouvellement, rendement et prix entre réseaux comparables, en tenant compte de leur densité et de leur état initial.
Un arrêt temporaire de l’activité menace les relations d’emploi.
Extension de l’activité partielle en France à partir de mars 2020.
Prendre en charge des heures non travaillées, préserver les compétences et amortir la baisse de revenu.
Renne (2021) établit que les heures d’activité partielle correspondent à 80 % de la baisse annuelle du travail rémunéré privé en 2020. Le suivi doit rapprocher contrats maintenus, coût public, reprise et trajectoires d’entreprises comparables : la part des heures absorbées constitue le premier indicateur du fonctionnement.
6.2. Combiner les instruments et les échelles
Une tarification environnementale et une compensation ciblée par le chèque énergie (généralisé en 2018) traitent deux objectifs : réduire les émissions et protéger les ménages dont les possibilités d’adaptation sont faibles. L’accès régulé au réseau et une obligation de desserte traitent également deux problèmes différents : rendre l’entrée possible, puis assurer le service là où la seule rentabilité commerciale est insuffisante. La collectivité choisit les obligations et leur financement ; le régulateur contrôle les conditions d’accès ; les opérateurs organisent la production.
L’écotaxe poids lourds, contestée lors de la mobilisation des Bonnets rouges à partir d’octobre 2013, a été suspendue puis abandonnée en 2014. L’obstacle fut d’abord social et politique, dans un contexte de répercussion des coûts contestée, et non une simple incapacité technique à connaître les émissions (Cour des comptes, 2017).
Contrôle · R1–R11
R1 — Acronymes développés dans chaque rubrique : Les dispositifs et organismes sont nommés ; « crédit d’impôt recherche » est écrit en toutes lettres.
R2 — Explication avant exemple, deux niveaux : Le diagnostic précède l’instrument, sa transmission et le résultat mesuré.
R3 — Lecture des graphiques (a–f) : Sans objet : cette rubrique ne comporte pas de graphique.
R4 — Exemple historique de l’auteur puis transposition contemporaine : Les dispositifs historiques détaillés se trouvent dans Expliquer et Manipuler.
R5 — Problématique : Sans objet : pas de problématique de dissertation.
R6 — Plans : Sans objet : pas de plan de dissertation.
R7 — Faits démonstratifs non recyclés : Le tableau d’action est un répertoire ; les quatre compositions ont des faits propres.
R8 — Politiques réelles, datées, chiffrées et évaluées : Le décret eau de 2012, les quotas, le CIR et l’activité partielle sont datés ; les limites des mesures sont précisées.
R9 — Auteurs sans attribution forcée : Les dispositifs sont reliés au mécanisme décrit et non à un auteur supposé les avoir conçus.
R10 — APA 7 : Les dispositifs ajoutés disposent de sources en 8.4.
R11 — Introduction : Sans objet : pas d’introduction de composition.
07 — ARGUMENTER
Travail de composition
Quatre compositions : introductions développées et raisonnements autonomes.
Méthode de l’introduction et organisation des dossiers
7.1. Construire une démonstration autonome
Une introduction établit un problème économique à partir des termes du sujet. Elle précise les acteurs et l’horizon, expose les enjeux, construit une tension, puis annonce les étapes de la réponse. Dans le développement, une idée est expliquée par un mécanisme, discutée avec un auteur daté et éprouvée par un fait identifié. La transition indique la difficulté que l’étape suivante doit résoudre. La conclusion tranche la problématique avec les distinctions établies.
En France, les dépenses des administrations publiques représentent 57,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025, selon les comptes provisoires publiés en mai 2026 (Beaujour Bourget et al., 2026). Cette ampleur financière rend décisive la question des résultats : une dépense peut garantir un accès, financer un équipement ou redistribuer un revenu, avec des effets différents sur l’activité et le bien-être. Le montant engagé renseigne les moyens ; la question de l’efficacité demande de déterminer ce que ces moyens permettent d’obtenir et quelle autre organisation aurait pu le produire.
L’État désigne ici les pouvoirs publics qui établissent les règles, prélèvent des ressources, financent ou produisent des services et contrôlent les marchés. L’économie comprend les décisions de produire, d’échanger et de consommer, ainsi que les relations entre ces décisions. L’efficacité possède plusieurs dimensions : l’efficacité allocative rapproche les ressources des usages dont le bénéfice collectif est le plus élevé ; l’efficacité productive évite des dépenses inutiles pour un résultat donné ; l’efficacité dynamique développe les capacités futures. Une mesure peut progresser dans une dimension et dégrader une autre, par exemple réduire un prix aujourd’hui en décourageant l’entretien d’un réseau.
Le verbe « peut » pose une question de capacité effective et non de simple légitimité : une correction théoriquement possible doit être réalisée à coût raisonnable. Le comparatif « plus » exige une situation de référence : le marché sans intervention, une autre organisation institutionnelle ou l’état antérieur. L’analyse concerne les économies de marché développées, principalement la France et l’Europe, ainsi que leurs évolutions à long terme. Le sous-emploi keynésien constitue aussi une inefficacité : la stabilisation macroéconomique sera évoquée comme enjeu, sans étude détaillée des instruments conjoncturels, la démonstration portant surtout sur l’allocation, la production et la dynamique des capacités futures.
L’enjeu théorique tient à la comparaison retenue. Samuelson (1954) établit pourquoi une décision privée peut financer trop peu d’un bien dont chacun bénéficie ; Pigou (1920) explique la production excessive d’une nuisance laissée à des tiers. Ces analyses fondent des possibilités d’amélioration. Toutefois, identifier un écart entre choix privés et intérêt collectif laisse entière la difficulté de construire l’instrument : connaître les préférences, mesurer les coûts, observer les efforts et adapter la règle lorsque les comportements changent.
Hayek (1945) souligne la dispersion des connaissances, tandis que Stigler (1971) analyse les incitations des groupes qui cherchent à orienter la réglementation. L’autorité chargée de corriger le marché affronte ainsi des problèmes comparables d’information et d’intérêt. Pour les citoyens, l’enjeu pratique est d’obtenir des services et des protections avec les ressources disponibles ; pour les entreprises, il concerne la prévisibilité des règles, l’accès aux infrastructures et les incitations à investir. La tension porte donc sur le passage entre une amélioration théoriquement possible et une intervention effectivement préférable.
Face aux coûts d’information, de capture et d’acceptabilité de l’action publique, la correction des défaillances du marché par l’État peut-elle procurer à l’économie des gains d’efficacité allocative, productive et dynamique par rapport à l’absence d’intervention ou à une autre organisation ? Nous montrerons d’abord que l’action publique peut accroître le bénéfice collectif en finançant les usages conjoints et en corrigeant les coûts laissés à des tiers. Nous examinerons ensuite les conditions d’information, d’acceptabilité, d’organisation et d’évaluation qui déterminent si ce gain collectif se réalise effectivement.
I. L’action publique peut améliorer des décisions privées qui omettent des bénéfices ou des coûts collectifs
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A. Le financement collectif soutient des usages que les contributions individuelles servent insuffisamment
Le financement d’une infrastructure collective peut accroître l’efficacité en permettant des usages qui procurent un bénéfice élevé à plusieurs agents. Pour Samuelson (1954), la même quantité d’un bien collectif bénéficie simultanément à plusieurs personnes ; il faut additionner leurs avantages marginaux. Lorsque l’accès est difficile à réserver aux contributeurs, chacun peut compter sur la participation d’autrui, ce qui affaiblit le financement volontaire. Le système mondial de positionnement par satellite américain (Global Positioning System, GPS) illustre cette articulation : en mai 2000, l’arrêt de la dégradation volontaire du signal civil améliore les usages disponibles pour les acteurs civils et commerciaux (GPS.gov, s. d.). Les entreprises développent des services à partir d’une infrastructure commune ; la contribution publique et les initiatives privées se complètent. La difficulté suivante est d’organiser les activités qui, à l’inverse, produisent trop d’effets indésirables.
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B. La tarification des effets externes réduit les activités dont le coût collectif dépasse l’avantage
Un prix peut omettre un dommage supporté par des tiers. Pigou (1920) montre qu’un producteur maintient alors des unités rentables pour lui mais coûteuses pour la collectivité. Une taxe ou un prix de quota modifie la comparaison et encourage les réductions les moins coûteuses. Dechezleprêtre et al. (2018) estiment que le système européen de quotas a réduit d’environ 10 % les émissions des installations couvertes étudiées sur 2005–2012, par rapport à des installations comparables. Le mécanisme réoriente des décisions décentralisées en donnant une valeur à l’usage de l’environnement. La puissance publique peut donc améliorer l’allocation sans décider du détail de chaque procédé productif. Cependant, fixer la quantité totale ou le prélèvement demande une information et une organisation dont le coût doit être intégré à la comparaison.
II. Les gains attendus dépendent d’une organisation qui traite aussi les défaillances publiques
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A. Les intérêts organisés et l’acceptabilité politique peuvent renchérir l’intervention
La conception d’une règle ne suffit pas à garantir son application : les groupes dont les coûts sont concentrés peuvent s’organiser plus efficacement que les bénéficiaires dispersés. Stigler (1971) analyse précisément les incitations à influencer les réglementations. En France, la mobilisation des Bonnets rouges, à partir d’octobre 2013, contre l’écotaxe poids lourds a conduit à la suspension de son application, puis à l’abandon du dispositif en 2014. La Cour des comptes (2017) chiffre les indemnités de sortie du contrat Écomouv’ à 958 millions d’euros. Ce n’est pas une preuve d’impossibilité de mesurer une externalité, mais un échec politique et contractuel dans la mise en œuvre. Le coût de l’intervention doit donc inclure les conditions de son acceptabilité et de sa réversibilité. Cet échec oblige à comparer le dispositif abandonné avec d’autres organisations réalisables, au lieu d’opposer un marché imparfait à un État supposé sans défaillance.
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B. La comparaison des institutions et des résultats permet de choisir une intervention réalisable
Coase (1960) invite à comparer les coûts de différentes organisations réelles plutôt qu’un marché idéal et un État sans défaillance. Ostrom (1990) montre, avec les pâturages de Törbel, que des droits d’usage et des règles de surveillance communautaires peuvent préserver une ressource rivale sans passer exclusivement par la propriété privée ou la gestion centrale. L’efficacité peut aussi être dynamique : en soutenant une recherche dont les retombées de connaissances profitent à d’autres entreprises, le crédit d’impôt recherche (CIR) vise l’accumulation de capacités d’innovation futures. Sur la réforme française de 2008, Le Gall et al. (2021) mettent notamment en évidence des effets significatifs parmi les entreprises de moins de 250 salariés ; il reste à tester l’additionnalité et le coût par innovation réellement induite. L’organisation préférable dépend de la nature du bien, des acteurs et de l’horizon de l’effet.
Conclusion rédigée
Face aux défaillances du marché, l’État peut procurer à l’économie des gains d’efficacité allocative en finançant des biens collectifs et en internalisant les dommages, productive en améliorant le rapport entre moyens et services rendus, et dynamique lorsque le crédit d’impôt recherche suscite une innovation additionnelle. Mais la capacité de rendre l’économie plus efficace que sans intervention, ou qu’avec une autre organisation, dépend du bilan de ces gains face aux coûts d’information, aux risques de capture et aux résistances d’acceptabilité. L’échec de l’écotaxe et l’existence d’arrangements institutionnels alternatifs montrent qu’une défaillance du marché ne suffit pas à démontrer la supériorité de l’action publique. Le gain doit être apprécié par comparaison d’organisations réelles, coûts de mise en œuvre et effets à long terme compris.
Faut-il davantage de concurrence dans les services publics ?
En France métropolitaine, les prix des services mobiles grand public reculent en moyenne de 27,2 % en 2013, selon l’étude publiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep, 2014a), après l’arrivée de Free Mobile en janvier 2012. Cet épisode illustre le pouvoir disciplinaire de nouvelles offres. Mais les services publics ne se réduisent pas aux activités rentables : accès territorial, continuité et investissement sont des obligations qui peuvent renchérir la fourniture. La question est donc de savoir si davantage de concurrence améliore le service dans toutes ses dimensions, et pour quels bénéficiaires.
La concurrence désigne une rivalité entre offreurs, effective ou potentielle, qui limite leur capacité à imposer un prix ou une qualité. « Davantage » peut signifier autoriser de nouveaux fournisseurs, faciliter l’accès au réseau ou attribuer un contrat par appel d’offres. Un service public est une activité d’intérêt général assortie d’obligations décidées par les pouvoirs publics : continuité, égalité d’accès, adaptation, selon les missions concernées. Les services publics marchands de réseau comprennent une infrastructure et des prestations dont les conditions de concurrence diffèrent. Ouvrir la fourniture, privatiser une entreprise et supprimer une obligation publique sont donc trois décisions séparables.
« Faut-il » est une question normative : le critère de jugement retenu est le bénéfice net du service, combinant coût, prix, qualité, continuité et égalité d’accès, pour les usagers actuels et futurs comme pour les contribuables qui le financent. « Davantage » impose une comparaison avec le degré actuel de rivalité, et non une opposition abstraite entre monopole et concurrence. L’analyse se concentre sur les réseaux de télécommunications, de transport et d’eau en France, en distinguant ouverture à l’entrée, attribution concurrentielle de contrats et propriété de l’infrastructure.
L’enjeu théorique naît de la coexistence de deux mécanismes. La rivalité peut pousser les opérateurs à réduire leurs coûts et à améliorer leurs offres. Mais une infrastructure comportant des coûts fixes élevés peut être fournie à moindre coût par un réseau unique. La duplication gaspillerait des ressources, tandis que l’absence de contrôle de l’accès permettrait au propriétaire du réseau de protéger ses propres prestations. La concurrence dans les services réclame alors une autorité capable d’organiser l’accès à ce qui reste un point de passage obligé.
L’enjeu pratique concerne aussi les usagers dont la desserte coûte davantage que les recettes attendues. Une pression sur les tarifs commerciaux peut fragiliser une compensation implicite entre clients si les obligations et leur financement demeurent flous. Les analyses de Laffont et Tirole (1993) ajoutent la difficulté de connaître les coûts et de contrôler la qualité du délégataire. Il serait donc insuffisant de comparer un prix avant et après ouverture : il faut examiner ce que l’opérateur s’engage à fournir, à qui, et avec quels moyens. L’avantage concurrentiel peut soutenir le service, mais son articulation avec les obligations collectives doit être construite.
Les économies et gains de qualité promis par une concurrence accrue justifient-ils, du point de vue des usagers actuels et futurs et des contribuables, de modifier l’organisation des services publics malgré leurs obligations de continuité, d’accès et de financement ? Nous établirons d’abord que la rivalité peut discipliner la fourniture si l’accès aux infrastructures est organisé. Nous montrerons ensuite que son bilan collectif dépend de la définition des missions, de leur financement et du contrôle de leur exécution.
I. La concurrence peut améliorer la fourniture quand l’organisation distingue les prestations et le réseau
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A. L’entrée d’un concurrent rend la clientèle plus contestable et pousse à améliorer l’offre
Baumol, Panzar et Willig (1982) montrent qu’un marché peut être contestable lorsque des entrants potentiels disposent d’un accès crédible et sans coûts irrécupérables prohibitifs : la menace d’entrée limite le pouvoir de l’opérateur établi, même si le nombre effectif d’offreurs reste faible. La contestabilité parfaite est toutefois rare dans les industries de réseau. Après l’entrée de Trenitalia sur Paris–Lyon fin 2021, l’Autorité de régulation des transports (2023b) observe des prix en baisse de plus de 10 % sur cet axe en 2022. Ce fait illustre une rivalité commerciale réelle sur une liaison déterminée ; il n’établit pas que tout service public doit dupliquer son réseau. La difficulté est précisément de rendre l’infrastructure accessible aux concurrents.
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B. Le réseau commun doit être financé et son accès régulé pour que la rivalité puisse fonctionner
L’existence de coûts fixes importants peut justifier un réseau unique, mais non le monopole de toutes les prestations qui l’utilisent. Laffont et Tirole (2000), dans Competition in telecommunications, analysent la tarification et les obligations d’accès permettant à des opérateurs concurrents d’utiliser une infrastructure détenue par un autre. En France, le dégroupage de la boucle locale de cuivre, encadré par l’Arcep, a donné accès aux lignes de l’opérateur historique : fin décembre 2013, 10,8 millions de lignes étaient totalement dégroupées, soit environ un tiers des lignes fixes ; en incluant le dégroupage partiel, 11,6 millions d’accès étaient dégroupés (Arcep, 2014b). La concurrence peut donc être organisée sur les services sans construire plusieurs réseaux parallèles. Mais l’accès doit être tarifé et surveillé afin de couvrir les charges pertinentes et empêcher une discrimination des fournisseurs. Une concurrence sur les prestations ne dit toutefois pas encore qui assurera les dessertes et les obligations coûteuses que la collectivité entend maintenir.
II. Le bilan collectif dépend du financement des missions et du contrôle de leur réalisation
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A. Les obligations et les compensations rendent explicite l’accès que la collectivité veut garantir
La rentabilité d’une liaison ou d’un client ne résume pas l’intérêt collectif de sa desserte. Musgrave (1959) distingue allocation et distribution : une organisation peut réduire le coût de production tout en laissant un problème d’accès. Une collectivité doit définir les dessertes, horaires, tarifs et compensations attendus avant de mettre le contrat en concurrence. Les premières procédures françaises de mise en concurrence de services ferroviaires régionaux ont proposé une offre améliorée ou augmentée pour un coût en baisse de 20 à 25 %, selon l’Autorité de régulation des transports (2023a). Le fait porte sur les offres contractuelles : leur intérêt tient au rapprochement entre un cahier des obligations et un coût proposé, puis au contrôle de l’exécution. Ce contrôle devient central lorsque la qualité du service est difficile à observer.
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B. Régie publique et délégation doivent être comparées sur les coûts, la qualité et l’investissement
Le choix entre régie publique et délégation ne peut pas se réduire au prix affiché : l’entretien, les investissements et la qualité doivent être appréciés sur la durée. À Paris, la production et la distribution de l’eau ont été réunies en régie publique sous Eau de Paris le 1er janvier 2010. La régie annonce en mars 2011 une baisse de 8 % du prix de la seule part « eau potable » au 1er juillet 2011, de 1,0464 à 0,9627 €/m³ hors taxes (Eau de Paris, 2011) ; ce n’est pas une baisse de 8 % de la facture complète incluant assainissement et taxes. La remunicipalisation constitue ici un comparateur institutionnel à la mise en concurrence. Elle montre qu’une baisse de tarif peut aussi résulter d’un autre mode de gestion, sans prouver à elle seule une supériorité universelle de la régie.
Conclusion rédigée
Du point de vue des usagers actuels et futurs et des contribuables, les économies et gains de qualité attendus d’une concurrence accrue peuvent justifier de modifier l’organisation des services publics, mais pas de les soumettre uniformément à la rivalité. L’accès effectif au réseau peut discipliner la fourniture ; les obligations de continuité et d’accès imposent néanmoins des cahiers des charges, des financements et des contrôles dont le coût entre dans le bilan. L’expérience d’Eau de Paris rappelle qu’une régie peut aussi améliorer certains résultats. La décision normative dépend donc, service par service, du bénéfice net comparé des organisations sur les prix, la qualité, l’investissement et l’égalité d’accès, plutôt que du seul nombre de concurrents.
En France, le bouclier tarifaire électrique de 2022 a limité à 4 % toutes taxes comprises la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité éligibles, alors que les prix de gros de l’énergie augmentaient fortement (ministère de la Transition écologique, 2023a). La mesure protège le pouvoir d’achat mais atténue volontairement le signal de rareté adressé au consommateur. Ce choix public ouvre immédiatement la question : les prix coordonnent les décisions, mais suffisent-ils à réguler l’économie lorsque l’accès et les effets externes constituent aussi des objectifs collectifs ?
Un prix exprime un rapport d’échange monétaire et incite à arbitrer entre usages. L’économie désigne ici le système interdépendant de production, distribution et consommation des ressources et des revenus. La régulation organise ces activités pour rendre compatibles décisions privées et exigences collectives ; elle ne se limite donc pas à l’administration des prix. Le verbe « suffisent » interroge une condition suffisante : les prix peuvent-ils assurer à eux seuls coordination, traitement des externalités et accès, sans règles, droits ni décisions redistributives supplémentaires ?
L’analyse portera sur les économies de marché contemporaines, particulièrement européennes, éclairées par les controverses du XXe siècle sur le calcul économique et les externalités. Le raisonnement concernera surtout l’allocation et les services essentiels ; les fluctuations monétaires et la redistribution seront mobilisées lorsqu’elles affectent le signal-prix ou les possibilités d’accès. L’horizon distinguera l’ajustement des usages existants et la transformation des équipements, car une hausse de prix modifie plus facilement une consommation immédiate qu’une infrastructure déjà installée.
Hayek (1945) explique la capacité des prix à condenser des connaissances dispersées : un agent peut adapter son comportement sans connaître toutes les circonstances de la rareté. Cette propriété est précieuse quand les solutions techniques sont multiples et les coûts hétérogènes. Toutefois, Pigou (1920) montre que les effets imposés à des tiers peuvent rester hors de la comparaison privée. Une activité rentable au prix courant peut alors réduire le bien-être collectif. L’information transmise dépend des coûts et des droits que l’échange reconnaît ; une rareté sans prix peut rester ignorée.
L’enjeu pratique consiste à mobiliser les capacités d’adaptation des agents tout en protégeant les intérêts qu’un échange bilatéral laisse de côté. Tarifer, limiter, financer et contrôler correspondent à des opérations complémentaires ou concurrentes selon le problème. Coase (1960) invite à intégrer les coûts de chaque organisation ; Samuelson (1954) souligne les difficultés du financement des usages conjoints. Un prix peut inciter à économiser une ressource et laisser entière la décision de partager sa charge ou de garantir un accès. C’est cette distance entre coordination des échanges et responsabilité envers la collectivité qui conduit à la problématique.
Le pouvoir des prix de coordonner des savoirs dispersés peut-il constituer, à lui seul, une régulation suffisante de l’économie face à la nécessité de définir collectivement des limites, des droits et des conditions d’accès ? Nous montrerons d’abord la capacité d’un signal-prix à coordonner les choix, y compris lorsqu’un prix est institué pour l’environnement. Nous examinerons ensuite pourquoi limites quantitatives, règles communes et transferts sont parfois indispensables aux finalités de la régulation.
I. Des prix correctement institués mobilisent l’information et les capacités d’adaptation des agents
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A. Le signal de rareté coordonne des décisions que l’autorité connaît imparfaitement
Pour Hayek (1945), le prix synthétise des informations locales dispersées : son propre exemple est celui de l’étain. Si une source d’étain devient plus rare, les utilisateurs économisent ce métal ou recherchent des substituts sans connaître l’événement initial. Un ajustement de la demande peut être observé en Europe lors du choc énergétique : d’après Eurostat (2024), la demande de gaz naturel dans l’Union européenne recule de 13,3 % en 2022, puis de 7,4 % en 2023. Ces évolutions résultent à la fois de la hausse des prix, des politiques coordonnées de sobriété et d’autres adaptations : elles ne sont donc pas une estimation causale du seul effet-prix. Le signal décentralisé existe, mais ses effets observés dépendent aussi des institutions et des contraintes de substitution. Reste à déterminer comment un prix peut aussi faire supporter aux décideurs les dommages qu’ils imposent à des tiers.
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B. Internaliser une externalité fait entrer un coût collectif dans les arbitrages individuels
Pigou (1920) montre que la pollution non tarifée produit trop d’unités dont le dommage collectif est exclu du coût privé. Une taxe égale au dommage marginal à l’optimum corrige cet écart ; un quota fixe plutôt la quantité totale et laisse le marché déterminer le prix des droits. Weitzman (1974) précise que la préférence entre instruments de prix et de quantité dépend de l’incertitude sur les coûts de réduction et les dommages. Dans le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE), la réforme de 2018 a renforcé la réserve de stabilité du marché, entrée en fonctionnement en 2019, en retirant des quotas des enchères lorsque l’excédent est élevé (Commission européenne, s. d.). Le prix du quota résulte des échanges, mais sa rareté découle d’un plafond et de règles publiques ; l’Agence européenne pour l’environnement (2020) mesure une hausse du prix moyen des quotas de 15,5 €/tonne en 2018 à 24,7 €/tonne en 2019, sans attribuer toute cette évolution à la seule réserve. Le prix du quota reste néanmoins tributaire d’un choix collectif préalable : le volume d’émissions jugé admissible.
II. Les prix prennent sens dans des choix collectifs de limites, de financement et d’accès
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A. Des règles collectives de prélèvement fixent des limites que les prix ne déterminent pas
La fixation d’un prix ne détermine ni le caractère légitime d’un usage ni les droits d’accès à une ressource commune. Ostrom (1990) étudie les règles de prélèvement, de surveillance et de sanction élaborées par les usagers eux-mêmes. Par contraste, la politique commune de la pêche établit une limite par décision publique : le 12 décembre 2023, le Conseil de l’Union européenne a fixé pour 2024 quatorze totaux admissibles de captures (TAC) de stocks de l’Atlantique Nord-Est conformément aux avis sur le rendement maximal durable (Commission européenne, 2023). Les deux arrangements instituent des restrictions de quantité, mais diffèrent par l’autorité qui les élabore et les fait appliquer. Le quota borne la quantité prélevée ; un prix éventuel d’échange de droits ne suffit pas à définir à lui seul l’objectif biologique, la surveillance et les obligations des pêcheurs. Fixer une limite de prélèvement ne garantit cependant pas que les ménages disposent des ressources nécessaires pour accéder à une consommation indispensable.
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B. L’accès et la protection collective appellent des objectifs que le prix marchand ne choisit pas
Le signal-prix peut économiser l’énergie mais il ne garantit pas que les ménages pauvres puissent payer une consommation indispensable. Une compensation ciblée agit sur le revenu sans plafonner indistinctement les prix à la consommation, à la différence d’un gel tarifaire. Le chèque énergie, généralisé en France en 2018, concerne 5,6 millions de ménages en 2023, pour un montant moyen d’environ 150 euros et jusqu’à 277 euros selon le revenu et la composition familiale (ministère de la Transition écologique, 2023b). Le transfert améliore la capacité d’achat et laisse subsister les variations du prix, même si sa suffisance distributive doit être évaluée. Réguler l’économie suppose donc d’articuler le signal de rareté avec les finalités de protection sociale plutôt que de les confondre.
Conclusion rédigée
Le pouvoir des prix de coordonner des savoirs dispersés est une ressource majeure pour réguler l’économie : les signaux de rareté orientent les usages, et une tarification des dommages peut modifier les arbitrages. Mais cette coordination n’est pas, à elle seule, suffisante : les prix ne fixent ni la limite écologique admissible, ni les droits d’usage, ni l’accès des ménages modestes aux consommations essentielles. Les quotas de pêche illustrent une limite définie publiquement ; le chèque énergie, une correction distributive qui préserve le signal-prix. Une régulation efficace doit donc combiner prix et choix collectifs sur les limites, les droits et l’accès, sans confondre l’instrument de coordination avec la définition des finalités.
La loi du 1er décembre 2008 a décidé la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juin 2009, alors que le bilan des expérimentations départementales a été remis au Parlement le 28 mai 2009 (Sénat, 2010). La décision de généraliser a donc précédé ce bilan : gouverner implique parfois d’agir avant la consolidation de la preuve. Il faut distinguer ce bilan de 2009 du rapport final d’évaluation du RSA, remis en décembre 2011. Cet ordre des événements met en évidence la tension entre la preuve des impacts, qui devrait éclairer les choix, et les contraintes politiques et institutionnelles qui pèsent sur leur révision.
Évaluer une politique publique consiste à apprécier ses objectifs, moyens, résultats et surtout impacts : l’écart entre ce qui a été observé et ce qui se serait produit sans l’intervention. L’audit porte notamment sur la conformité et la bonne exécution, sans établir nécessairement cette causalité. Gouverner l’économie signifie choisir, financer et ajuster les règles, dépenses et incitations qui affectent la production, l’emploi et la répartition. La préposition « pour » énonce une finalité instrumentale : la connaissance est recherchée en vue d’améliorer l’action ; elle n’est pas elle-même une amélioration. « Mieux » suppose des critères d’efficience, d’efficacité, d’équité et de responsabilité explicités.
L’analyse portera principalement sur les politiques françaises et européennes depuis les années 2000, avec un éclairage par l’expérimentation dans les pays en développement. Elle distinguera le temps de la préparation, celui de l’exécution et celui de la révision. L’objet sera l’effet de l’évaluation sur le choix des instruments et leur ciblage, plutôt que la seule conformité d’un compte public. Les acteurs concernés comprennent les administrations, les élus, les chercheurs, les bénéficiaires et les citoyens qui financent ou subissent les mesures.
L’enjeu théorique vient de l’information imparfaite. Une augmentation de l’investissement chez les bénéficiaires d’une aide peut refléter la sélection de projets déjà dynamiques ; une baisse d’émissions peut venir d’une contraction générale de la production. Pour juger la politique, il faut construire un contrefactuel crédible. Coase (1960) conduit en outre à comparer le coût des organisations réalisables. Une estimation d’effet ne suffit donc pas sans le coût de l’instrument, les effets sur d’autres agents et la répartition des gains. Des objectifs multiples rendent également l’interprétation délicate : une mesure peut améliorer l’emploi et alourdir une nuisance.
L’enjeu pratique est de rendre les erreurs corrigibles sans empêcher toute décision dans l’incertitude. Une autorité peut apprendre, cibler et interrompre un dispositif inefficace. Mais Stigler (1971) rappelle que les groupes qui bénéficient d’une règle ont intérêt à sa conservation ; Laffont et Tirole (1993) montrent que les acteurs ajustent leurs déclarations et leurs efforts aux indicateurs retenus. L’information peut éclairer le débat, être sélectionnée ou rester sans suite. La distance entre savoir qu’une politique fonctionne mal et réorganiser effectivement les intérêts et les responsabilités constitue ainsi le cœur du sujet.
La preuve des impacts produite par l’évaluation peut-elle être un levier assez puissant pour mieux gouverner l’économie face aux intérêts organisés et aux engagements institutionnels qui résistent à la révision des politiques ? Nous montrerons d’abord que le contrefactuel et la comparaison des effets permettent de mieux sélectionner les instruments. Nous examinerons ensuite les obstacles institutionnels à l’apprentissage et les dispositifs capables de relier preuve, responsabilité et révision de l’action.
I. L’évaluation rend les choix plus informés en établissant les effets et leurs coûts
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A. Un contrefactuel crédible sépare la contribution de la politique des évolutions générales
Le résultat observé et l’impact répondent à deux questions différentes : que s’est-il passé, et quelle part vient de l’intervention ? Banerjee et al. (2007) utilisent un tirage au sort d’écoles pour évaluer un soutien scolaire en Inde ; les scores moyens des écoles traitées à Vadodara et Mumbai progressent de 0,28 écart-type en 2002–2003, seconde année d’expérimentation, avec des gains surtout chez les élèves les plus faibles. L’affectation aléatoire rend les groupes comparables en moyenne et donne une base à l’interprétation causale. Cette démarche permet de sélectionner un instrument à partir de ses effets sur un public identifié. La décision publique dispose alors d’une preuve plus informative qu’un décompte des moyens engagés ; elle doit encore comparer ce gain à son coût et à d’autres usages des ressources.
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B. La correction du biais de sélection conditionne l’identification des impacts
Un résultat observé parmi les bénéficiaires ne suffit pas à établir un impact : ces bénéficiaires ont pu être sélectionnés parce qu’ils présentaient déjà de meilleures perspectives. Heckman (1979) formalise le biais de sélection et la nécessité d’en tenir compte dans l’estimation. Ce problème apparaît dans le suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : le comité de France Stratégie (2018) distingue les analyses microéconomiques et les simulations macroéconomiques, reconnaît des résultats partiels et appelle à poursuivre les travaux. Le CICE a été transformé en allègements de cotisations employeurs le 1er janvier 2019 (France Stratégie, 2025), sans que l’on puisse affirmer que cette conversion résulte des seules évaluations. Ce cas montre pourquoi l’identification causale et l’hétérogénéité des effets éclairent un choix, mais ne commandent pas mécaniquement la réforme. Même une estimation de l’impact mieux identifiée se heurte ensuite aux intérêts organisés et aux engagements qui peuvent empêcher la révision d’une mesure.
II. La connaissance devient utile à la décision quand des institutions organisent son usage et la révision
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A. Les intérêts et les contrats peuvent maintenir une décision malgré ses coûts révélés
L’évaluation ne supprime ni les gagnants ni les rapports de force. Stigler (1971) souligne que des bénéfices concentrés favorisent l’organisation de leurs bénéficiaires alors que les coûts diffus suscitent moins de résistance. Le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (2011), présidé par Henri Guillaume, a évalué 385 dispositifs sur les 538 examinés, et relevé la faible efficacité de nombreuses mesures. Leur persistance dans le débat budgétaire ultérieur montre que produire un classement coût-efficacité ne suffit pas à supprimer des avantages établis ; l’évaluation ne prouve pas non plus que chaque niche doive disparaître, car l’objectif distributif peut différer. Les résultats doivent rencontrer une procédure de décision capable d’arbitrer ouvertement entre coûts diffus et intérêts organisés.
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B. La transparence des méthodes et le suivi des engagements rendent l’ajustement plus praticable
L’évaluation d’impact et le suivi d’exécution sont complémentaires, sans être interchangeables. Pour l’indemnité inflation mise en place en 2021, la Cour des comptes (2023) estime à au moins 1,7 million le nombre de bénéficiaires de doubles versements, pour environ 170 millions d’euros. Ce contrôle relève d’abord de l’audit des procédures de paiement, non d’une estimation de l’effet causal de l’aide sur le pouvoir d’achat. Il fournit toutefois un apprentissage indispensable pour la gouvernance : croiser les fichiers, attribuer une responsabilité de contrôle et prévoir les vérifications avant déploiement. Pour mieux gouverner, l’administration doit articuler une mesure crédible de l’impact, une mesure fiable de l’exécution et la capacité de modifier réellement le dispositif.
Conclusion rédigée
La preuve des impacts produite par l’évaluation est un levier pour mieux gouverner l’économie, car elle distingue l’effet causal d’une politique de la simple évolution observée et aide à comparer les instruments. Toutefois, identifier un impact, même avec un contrefactuel crédible et une correction du biais de sélection, ne force pas la révision : intérêts organisés, objectifs concurrents et engagements institutionnels peuvent maintenir une mesure contestée. Le suivi d’exécution complète la mesure d’impact sans s’y substituer. Évaluer améliore donc la capacité de gouverner seulement si les résultats de l’analyse peuvent être débattus et reliés à une responsabilité de décision, à une comparaison des coûts et à une procédure concrète de révision.
R1 — Acronymes développés dans chaque rubrique : Les acronymes sont développés à leur premier emploi dans chaque composition.
R2 — Explication avant exemple, deux niveaux : Chaque sous-partie expose un mécanisme, puis un fait et son interprétation.
R3 — Lecture des graphiques (a–f) : Les graphiques G01 à G03 sont exploités dans Manipuler ; aucune lecture (a–f) n’est reproduite ici.
R4 — Exemple historique de l’auteur puis transposition contemporaine : Les références doctrinales précèdent des transpositions distinctes et datées.
R5 — Problématique : A : confronte les gains allocatifs, productifs et dynamiques à l’information, à la capture et à l’acceptabilité ; B : arbitre les gains de concurrence contre les obligations financées du service public ; C : oppose la coordination des savoirs par les prix à la fixation collective des limites, droits et accès ; D : confronte la preuve d’impact aux intérêts et engagements qui résistent à la révision.
R6 — Plans : A : I expose les biens collectifs et les externalités, II l’acceptabilité puis la comparaison des organisations ; B : I traite l’entrée et l’accès au réseau, II les obligations financées puis le choix régie/délégation ; C : I examine le signal de rareté et la tarification des dommages, II les règles de prélèvement puis l’accès ; D : I distingue contrefactuel et biais de sélection, II examine la résistance des intérêts puis les leviers de révision.
R7 — Faits démonstratifs non recyclés : Les quatre compositions mobilisent des faits distincts selon la répartition prévue.
R8 — Politiques réelles, datées, chiffrées et évaluées : Les instruments sont datés et leurs effets distingués des annonces et des simples résultats d’exécution.
R9 — Auteurs sans attribution forcée : Les auteurs sont associés à leurs mécanismes : contestabilité, accès, information, sélection et incitations.
R10 — APA 7 : Les auteurs et faits cités ont des entrées en bibliographie.
R11 — Introduction : A : le comparatif « plus » est rapporté à une situation sans intervention ou à une autre organisation, avec mention du sous-emploi ; B : le critère normatif concerne les usagers actuels et futurs ainsi que les contribuables ; C : « suffire » est traité comme exigence de régulation complète de l’économie ; D : « pour » est relié à la finalité de décision et l’impact est distingué du suivi d’exécution. Les quatre introductions annoncent ensuite un plan I/II.
08 — S’ÉVALUER
Entraînement et sources
Graphiques, documents, arguments et réponses de jury.
8.1. Exercices graphiques et documentaires
Question 1 — G01 : lire les bénéfices collectifs
BM signifie bénéfice marginal : la valeur qu’un agent attribue à une unité supplémentaire du bien collectif.
Pour BMA=12−Q, BMB=8−0,5Q et un coût marginal de 8, déterminer la quantité collective efficace. Expliquer pourquoi retenir seulement le bénéfice du groupe A conduit à une quantité trop faible. Que devient le choix si le coût marginal passe à 11 ?
Corrigé. La somme vaut 20−1,5Q : l’égalité à 8 donne Q = 8. À Q = 8, chaque groupe attribue 4 à la dernière unité. Le calcul fondé sur A seul donne Q = 4 ; à cette quantité, le bénéfice collectif vaut 14, supérieur au coût de 8. Il reste un gain à développer l’offre. Si le coût passe à 11, 20−1,5Q=11 donne Q = 6. Le coût se déplace vers le haut ; les bénéfices restent identiques. Il faut commenter les unités supplémentaires utiles, puis la question distincte du financement.
Question 2 — G02 : taxe, prix et aire
La demande est 20−Q, le coût marginal privé 2+0,5Q, le dommage externe 6 par unité. Retrouver les équilibres avant et après une taxe de 6. Commenter la recette fiscale et l’aire colorée ; qui supporte le prélèvement ?
Corrigé. Avant taxe : Q = 12, prix 8. Après taxe : Q = 8, prix payé 12, prix reçu 6. La recette est 6×8=48. Le triangle de perte évitée vaut 21×4×6=12. Les acheteurs paient 4 de plus et les vendeurs reçoivent 2 de moins par unité : la taxe se répartit selon les réactions de l’offre et de la demande. Le rectangle fiscal est un transfert ; le gain collectif vient de l’abandon d’unités dont le coût social dépassait le bénéfice.
Question 3 — G03 : accès et financement du réseau
La demande est 20−Q ; le coût total vaut 48+4Q. Déterminer les quantités et le résultat financier pour un prix égal au coût marginal, puis pour un prix de 8. Retrouver le choix du monopole et expliquer le compromis.
Corrigé. Au prix de 4, Q = 16 ; recettes 64, coûts 112, déficit 48. Au prix de 8, Q = 12 ; recettes 96, coûts 96 : équilibre. Le monopole égalise recette marginale 20−2Q et coût marginal 4 : Q = 8, prix 12, profit 96−80=16. Le prix marginal facilite l’accès mais réclame un financement fixe ; le prix de 8 finance le réseau en limitant l’usage. Entre Q = 12 et Q = 16, le gain allocatif est 8, avant le coût du financement. Le choix public doit donc porter sur l’usage et sur la répartition de la charge.
Question 4 — Lire un véritable document de redistribution
Extrait de France, portrait social, édition 2025 : estimations des niveaux de vie et transferts en 2024, en euros annuels par unité de consommation (UC). Champ : France métropolitaine, personnes vivant en logement ordinaire dans un ménage de revenu positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante. Les données sont estimées à partir de revenus observés en 2022 actualisés en 2024 ; il s’agit d’une microsimulation (Institut national de la statistique et des études économiques, 2025).
Groupe de niveau de vie avant redistribution
Avant redistribution
Prélèvements
Prestations
Après redistribution
20 % les plus modestes
9 090
−590
5 600
14 100
20 % les plus aisées
74 980
−16 550
260
58 690
Retrouver les montants finaux et les rapports des niveaux de vie moyens avant et après redistribution. Expliquer ce que la comparaison enseigne sur les écarts entre groupes, puis préciser le champ des transferts pris en compte.
Corrigé. Premier groupe : 9090−590+5600=14100. Second groupe : 74980−16550+260=58690. Le rapport passe de 74980/9090=8,25, soit environ 8,3, à 58690/14100=4,16, soit environ 4,2. Les prestations et prélèvements directs rapprochent donc les niveaux de vie moyens de ces groupes. Le champ est celui de la redistribution monétaire : prestations non contributives et prélèvements directs non contributifs ; les pensions de retraite et allocations chômage sont comptées en amont. Le calcul donne une contribution comptable sur des revenus simulés ; les réactions comportementales relèvent d’une étude distincte.
Question 5 — Interpréter une évaluation d’impact
Banerjee et al. (2007) trouvent une amélioration moyenne de 0,28 écart-type des scores dans les écoles de Vadodara et Mumbai bénéficiant du programme de soutien scolaire étudié, en 2002–2003, seconde année d’expérimentation. Expliquer ce que mesure ce résultat, pourquoi le tirage au sort est utile et ce qu’il faudrait examiner avant d’étendre le programme.
Corrigé. L’amélioration représente 28 % d’un écart-type de la distribution de référence des scores ; elle décrit une progression standardisée, plutôt qu’une hausse de 28 % des bonnes réponses. Le tirage au sort rend les groupes comparables en moyenne ; l’écart de résultats peut être attribué au programme avec les vérifications du protocole. Pour l’étendre, il faut apprécier le coût, la disponibilité et la formation des intervenants, le niveau initial des élèves et la qualité de mise en œuvre. La conclusion d’une dissertation doit relier l’effet mesuré au mécanisme d’apprentissage et au public concerné.
Question 6 — Diagnostic, instrument et faisabilité
La Cour des comptes (2017) chiffre à 958 millions d’euros les indemnités de sortie du contrat Écomouv’ après l’abandon de l’écotaxe poids lourds française en 2014. Rédiger quatre phrases : l’objectif économique de la tarification, la difficulté d’exécution révélée par le fait, la distinction entre coût contractuel et dommage environnemental, puis une conséquence pour la préparation d’une politique.
Corrigé. La tarification visait à faire contribuer une activité aux coûts qu’elle impose à la collectivité et aux infrastructures. L’abandon révèle le poids d’engagements contractuels qui subsistent lorsque l’instrument est interrompu. Les 958 millions concernent l’indemnisation de sortie ; le dommage environnemental relève d’une autre évaluation. La préparation doit donc associer le diagnostic, le montage administratif et les modalités de révision du contrat.
8.2. Questions qualitatives
Question 7 — L’État intervient-il seulement après une défaillance ?
Corrigé. Il établit aussi les droits, la justice et les engagements qui organisent l’échange. Smith (1776/1904) situe la justice et les ouvrages publics parmi les fonctions du souverain. Corriger un effet externe constitue une autre opération.
Question 8 — Éducation, défense et pâturage : même catégorie ?
Corrigé. La défense territoriale présente les propriétés du bien collectif pur. Une place d’enseignement peut être limitée et réservée ; l’éducation comporte aussi des effets externes. L’herbe d’un pâturage est rivale : une ressource commune réclame des règles de prélèvement. La qualification dépend des propriétés économiques.
Question 9 — Privatiser revient-il à mettre en concurrence ?
Corrigé. La privatisation change la propriété ; la concurrence exige des possibilités d’entrée et de choix. Un monopole peut rester monopolistique après sa privatisation. La régulation de l’accès et des prix est une troisième décision.
Question 10 — Un pouvoir de marché justifie-t-il toute réglementation ?
Corrigé. Il donne un motif de diagnostic. Le choix doit comparer contrôle des pratiques, ouverture de l’accès, tarification ou organisation du service, avec les coûts d’information et les effets sur l’innovation. Coase (1960) raisonne en termes d’arrangements comparables.
Question 11 — Un transfert relève-t-il toujours d’une seule fonction ?
Corrigé. Il peut réduire les écarts de ressources et amortir une récession en soutenant les dépenses. Musgrave (1959) distingue les objectifs pour éviter de confondre leur évaluation.
Question 12 — Indépendance et responsabilité se contredisent-elles ?
Corrigé. L’indépendance protège certaines décisions des pressions immédiates. Le mandat, la motivation des décisions, les moyens de contrôle et le compte rendu organisent la responsabilité. L’enjeu est de donner une autonomie d’exécution avec des objectifs publics et des procédures vérifiables.
8.2 bis. Dix questions de jury
Question de jury 1 — Quelles sont les trois fonctions de Musgrave ?
Corrigé. Allocation des ressources, distribution des revenus et stabilisation de l’activité ; une même mesure peut contribuer à plusieurs fonctions.
Question de jury 2 — Pourquoi la dépense publique peut-elle financer un bien collectif ?
Corrigé. La non-exclusion favorise le passager clandestin ; la contribution obligatoire permet de financer un bénéfice partagé, puis il faut choisir la quantité et répartir la charge.
Question de jury 3 — Pourquoi la taxe pigouvienne conserve-t-elle de la pollution ?
Corrigé. L’optimum égalise bénéfice et coût social à la marge ; supprimer les dernières unités peut coûter davantage que le dommage évité.
Question de jury 4 — Coase recommande-t-il toujours de laisser faire ?
Corrigé. Il compare les coûts des arrangements institutionnels. Les négociations privées sont une possibilité dont l’intérêt dépend notamment des coûts de transaction et des droits.
Question de jury 5 — Pourquoi un prix égal au coût marginal peut-il laisser un déficit ?
Corrigé. Il couvre le coût de l’unité supplémentaire ; des coûts fixes restent à financer lorsque le coût moyen lui est supérieur.
Question de jury 6 — Qu’est-ce qu’une rente informationnelle ?
Corrigé. Un avantage que l’opérateur mieux informé peut conserver dans un contrat destiné à révéler ses coûts ou à susciter son effort.
Question de jury 7 — Que désigne la capture ?
Corrigé. L’orientation de la règle vers les intérêts des régulés, notamment lorsque les gains sont concentrés et les coûts diffus ; c’est le problème analysé par Stigler (1971).
Question de jury 8 — Que change Ostrom au débat sur les communs ?
Corrigé. Elle étudie des règles de gestion élaborées et contrôlées par les usagers, avec des organisations imbriquées ; la comparaison comprend des solutions communautaires.
Question de jury 9 — Le nombre de bénéficiaires prouve-t-il l’impact ?
Corrigé. Il indique une couverture. L’impact compare les résultats au contrefactuel ; le coût par effet supplémentaire renseigne ensuite l’efficience.
Question de jury 10 — Quelle difficulté reste après une bonne évaluation ?
Corrigé. Organiser l’usage du résultat : les objectifs, les contrats, les intérêts et les responsabilités déterminent si la décision est effectivement révisée.
8.3. Douze erreurs à corriger
Erreur
Correction
« L’État est extérieur au marché. »
Les droits et les contrats contribuent à l’organiser.
« Tout bien public est produit par l’État. »
Bien collectif et producteur public désignent deux propriétés distinctes.
« Un commun est un bien non rival. »
Son usage est rival ; l’exclusion est difficile.
« Une allocation efficace est forcément juste. »
Le critère de Pareto laisse ouverte la répartition.
« Une externalité doit être entièrement supprimée. »
Comparer bénéfice et coût collectif de l’unité supplémentaire.
« Le taux de taxe optimal égale le dommage total. »
Il correspond au dommage marginal à l’optimum, dans le modèle pigouvien.
« La recette fiscale est une perte collective. »
Distinguer le transfert, les coûts de collecte et la perte de surplus.
« Un monopole naturel exige un monopole sur tous les services. »
Séparer l’infrastructure et les prestations lorsque c’est techniquement possible.
« Privatiser crée nécessairement la concurrence. »
La propriété et les possibilités d’entrée se déterminent séparément.
« Rembourser tous les coûts incite à les réduire. »
Le contrat doit laisser un intérêt à l’effort et surveiller la qualité.
« Une dépense financée est une activité additionnelle. »
Comparer la décision au scénario sans aide.
« Un changement après la mesure vient de la mesure. »
Construire le contrefactuel et traiter les autres évolutions.
8.4. Bibliographie
Les sigles conservés dans les noms et titres des sources désignent le Global Positioning System [Système mondial de positionnement par satellite] (GPS), le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’Organisation for Economic Co-operation and Development [Organisation de coopération et de développement économiques] (OECD) et le Massachusetts Institute of Technology [Institut de technologie du Massachusetts] (MIT). Références primaires des mécanismes et sources des faits ; les dates originales sont indiquées pour les rééditions. Les données de comptes publics 2025 sont provisoires ; les estimations redistributives de 2024 reposent sur l’actualisation décrite dans la source. Les titres non francophones sont suivis de leur traduction entre crochets.
Abdouni, S., Buresi, G., Cornetet, J., Delmas, F., Doan, Q.-C., Quennesson, L., & Trémoulu, R. (2023, 23 novembre). Les réformes sociofiscales de 2022 augmentent le revenu disponible des ménages, en particulier des plus modestes, du fait des mesures exceptionnelles de soutien au pouvoir d’achat. Dans France, portrait social. Institut national de la statistique et des études économiques. https://www.insee.fr/fr/statistiques/7666909
Akerlof, G. A. (1970). The market for “lemons”: Quality uncertainty and the market mechanism [Le marché des voitures de mauvaise qualité : Incertitude sur la qualité et mécanisme de marché]. The Quarterly Journal of Economics, 84(3), 488–500. https://doi.org/10.2307/1879431
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (2014a, 27 mai). L’ARCEP publie l’évolution 2010–2013 des prix des services mobiles en France. https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/larcep-publie-levolution-2010-2013-des-prix-des-services-mobiles-en-france.html
Autorité de régulation des transports. (2023a, 27 juin). 2022, année des premiers effets positifs de l’ouverture à la concurrence pour les usagers du train. https://www.autorite-transports.fr/actualites/2022-annee-des-premiers-effets-positifs-de-louverture-a-la-concurrence-pour-les-usagers-du-train/?context=news
Autorité de régulation des transports. (2023b, 13 décembre). En 2022, les prix du transport ferroviaire ont progressé moins vite que l’inflation. https://www.autorite-transports.fr/communiques/en-2022-les-prix-du-transport-ferroviaire-ont-progresse-moins-vite-que-linflation/
Banerjee, A. V., Cole, S., Duflo, E., & Linden, L. (2007). Remedying education: Evidence from two randomized experiments in India [Remédier aux difficultés scolaires : Résultats de deux expériences randomisées en Inde]. The Quarterly Journal of Economics, 122(3), 1235–1264. https://doi.org/10.1162/qjec.122.3.1235
Beaujour Bourget, M., Guessé, N., Jaoui, K., Delhaye, L., Rey, B., Salah, D., & Sirven, L. (2026, 29 mai). Le compte des administrations publiques en 2025 : Baisse du déficit avec des recettes croissantes et des dépenses en ralentissement (Insee Première n° 2106). Institut national de la statistique et des études économiques. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8997691
Beveridge, W. (1942). Social insurance and allied services [Assurances sociales et services connexes] (Cmd. 6404). His Majesty’s Stationery Office. https://wellcomecollection.org/works/vg56c92v
Boiteux, M. (1956). Sur la gestion des monopoles publics astreints à l’équilibre budgétaire. Econometrica, 24(1), 22–40. https://doi.org/10.2307/1905256
Buchanan, J. M., & Tullock, G. (1962). The calculus of consent: Logical foundations of constitutional democracy [Le calcul du consentement : Fondements logiques de la démocratie constitutionnelle]. University of Michigan Press.
Coase, R. H. (1960). The problem of social cost [Le problème du coût social]. The Journal of Law and Economics, 3, 1–44. https://doi.org/10.1086/466560
Coase, R. H. (1974). The lighthouse in economics [Le phare en économie]. The Journal of Law and Economics, 17(2), 357–376. https://doi.org/10.1086/466796
Cour des comptes. (2017, février). L’écotaxe poids lourds : Un échec stratégique, un abandon coûteux. Dans Le rapport public annuel 2017 : Les observations, synthèses (p. 31–33). https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/RPA2017-synthese-Tome-1.pdf
Cour des comptes. (2023, 21 juillet). La mise en place de l’indemnité inflation en 2021 (Référé S2023-0853, rendu public le 11 octobre 2023). https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20231011-refere-S2023-0853-Mise-en-place-indemnite-inflation-en-2021.pdf
Dechezleprêtre, A., Nachtigall, D., & Venmans, F. (2018). The joint impact of the European Union emissions trading system on carbon emissions and economic performance [L’effet conjoint du système européen d’échange de quotas d’émission sur les émissions de carbone et les performances économiques] (OECD Economics Department Working Papers, n° 1515). OECD Publishing. https://doi.org/10.1787/4819b016-en
Dupuit, J. (1995). De la mesure de l’utilité des travaux publics. Revue française d’économie, 10(2), 55–94. (Ouvrage original publié en 1844). https://doi.org/10.3406/rfeco.1995.978
Eaufrance. (2026, 31 juillet). Part du volume d’eau mis en distribution perdu par fuite dans les canalisations en 2024. https://www.eaufrance.fr/chiffres-cles/part-du-volume-deau-mis-en-distribution-perdu-par-fuite-dans-les-canalisations-en-11
Friedman, M. (1962). Capitalism and freedom [Capitalisme et liberté]. University of Chicago Press.
GPS.gov. (s. d.). Selective availability [Disponibilité sélective]. Consulté le 7 novembre 2026, à l’adresse https://www.gps.gov/selective-availability
Hayek, F. A. (1945). The use of knowledge in society [L’utilisation de la connaissance dans la société]. The American Economic Review, 35(4), 519–530. https://www.jstor.org/stable/1809376
Heckman, J. J. (1979). Sample selection bias as a specification error [Le biais de sélection de l’échantillon comme erreur de spécification]. Econometrica, 47(1), 153–161. https://doi.org/10.2307/1912352
Institut national de la statistique et des études économiques. (2025, 18 novembre). Redistribution monétaire. Dans France, portrait social. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8612544
Keynes, J. M. (2013). The general theory of employment, interest and money [Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie] (The collected writings of John Maynard Keynes [Les écrits réunis de John Maynard Keynes], vol. 7). Cambridge University Press. (Ouvrage original publié en 1936). https://doi.org/10.1017/UPO9781139524278
Laffont, J.-J., & Tirole, J. (1993). A theory of incentives in procurement and regulation [Une théorie des incitations dans les marchés publics et la régulation]. MIT Press. https://mitpress.mit.edu/9780262121743/a-theory-of-incentives-in-procurement-and-regulation/
Le Gall, C., Meignan, W., & Roulleau, G. (2021, 28 septembre). Évaluation de la réforme du crédit d’impôt recherche de 2008 (Trésor-Éco n° 290). Direction générale du Trésor. https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/09/20/evaluation-de-la-reforme-du-credit-impot-recherche-de-2008
Marx, K., & Engels, F. (1848). Manifest der Kommunistischen Partei [Manifeste du Parti communiste]. J. E. Burghard. https://www.e-rara.ch/bau_1/content/titleinfo/19116320
Musgrave, R. A. (1959). The theory of public finance: A study in public economy [La théorie des finances publiques : Une étude de l’économie publique]. McGraw-Hill.
Ostrom, E. (1990). Governing the commons: The evolution of institutions for collective action [Gouverner les communs : L’évolution des institutions de l’action collective]. Cambridge University Press. https://doi.org/10.1017/CBO9780511807763
Pigou, A. C. (1920). The economics of welfare [L’économie du bien-être]. Macmillan.
Polanyi, K. (2001). The great transformation: The political and economic origins of our time [La grande transformation : Les origines politiques et économiques de notre temps]. Beacon Press. (Ouvrage original publié en 1944). https://www.beacon.org/The-Great-Transformation-P46.aspx
Renne, C. (2021, 29 juin). Le dispositif d’activité partielle a amorti l’impact économique de la crise sanitaire. Dans Emploi, chômage, revenus du travail. Institut national de la statistique et des études économiques. https://www.insee.fr/fr/statistiques/5401121
République française. (2012, 27 janvier). Décret n° 2012-97 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025208197
Samuelson, P. A. (1954). The pure theory of public expenditure [La théorie pure de la dépense publique]. The Review of Economics and Statistics, 36(4), 387–389. https://doi.org/10.2307/1925895
Sécurité sociale. (s. d.). Les grandes dates. Consulté le 7 novembre 2026, à l’adresse https://www.securite-sociale.fr/la-secu-cest-quoi/histoire/les-grandes-dates
Smith, A. (1904). An inquiry into the nature and causes of the wealth of nations [Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations] (E. Cannan, dir.). Methuen. (Ouvrage original publié en 1776). https://www.econlib.org/library/Smith/smWN.html?chapter_num=35
Social Security Administration. (s. d.). Otto von Bismarck. Dans Social security history [Histoire de la protection sociale]. Consulté le 7 novembre 2026, à l’adresse https://www.ssa.gov/history/ottob.html
Stigler, G. J. (1971). The theory of economic regulation [La théorie de la réglementation économique]. The Bell Journal of Economics and Management Science, 2(1), 3–21. https://doi.org/10.2307/3003162
Tinbergen, J. (1952). On the theory of economic policy [Sur la théorie de la politique économique]. North-Holland.
Weitzman, M. L. (1974). Prices vs. quantities [Prix ou quantités]. The Review of Economic Studies, 41(4), 477–491. https://doi.org/10.2307/2296698
Contrôle · R1–R11
R1 — Acronymes développés dans chaque rubrique : Les grandeurs techniques des exercices sont nommées au premier emploi ; les sigles statistiques sont explicités dans les documents.
R2 — Explication avant exemple, deux niveaux : Les corrections donnent les raisonnements, pas seulement les réponses.
R3 — Lecture des graphiques (a–f) : Les exercices G01 à G03 demandent de lire les axes, les quantités et les aires ; la lecture détaillée (a–f) demeure dans Manipuler.
R4 — Exemple historique de l’auteur puis transposition contemporaine : Les questions de jury interrogent les mécanismes étudiés et non l’érudition seule.
R5 — Problématique : Sans objet : pas de nouvelle problématique de composition.
R6 — Plans : Sans objet : pas de plan de composition.
R7 — Faits démonstratifs non recyclés : Les exercices peuvent reprendre les faits du cours ; ils ne sont pas des compositions autonomes.
R8 — Politiques réelles, datées, chiffrées et évaluées : Les exercices distinguent les observations des évaluations causales.
R9 — Auteurs sans attribution forcée : Les citations renvoient aux recherches pertinentes.
R10 — APA 7 : Bibliographie alphabétique et liens DOI vérifiés pour les nouvelles entrées ; les références sans citation ont été retirées.
R11 — Introduction : Sans objet : pas d’introduction de composition.
09 — SYNTHÉTISER
Synthèse
Six idées, trois faits et les distinctions à retrouver.
9.1. Six idées à mémoriser
Musgrave (1959), The theory of public finance [La théorie des finances publiques], distingue allocation, distribution et stabilisation : préciser la fonction permet de choisir le critère d’évaluation.
Samuelson (1954), « The pure theory of public expenditure » [La théorie pure de la dépense publique], montre que les bénéfices marginaux d’un bien collectif s’additionnent pour une même quantité ; son financement doit traiter le passager clandestin.
Pigou (1920), The economics of welfare [L’économie du bien-être], explique qu’une taxe égale au dommage marginal à l’optimum fait entrer l’effet externe dans le choix privé ; Coase (1960), « The problem of social cost » [Le problème du coût social], demande de comparer les coûts des arrangements institutionnels.
Laffont et Tirole (1993), A theory of incentives in procurement and regulation [Une théorie des incitations dans les marchés publics et la régulation], établissent que contrôler les coûts et susciter l’effort demandent un contrat adapté à l’information du fournisseur ; un monopole naturel impose aussi de financer les coûts fixes.
Keynes (1936/2013), The general theory of employment, interest and money [Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie], explique pourquoi soutenir les débouchés peut amortir le sous-emploi ; la stabilisation et la redistribution constituent deux effets distincts d’un transfert.
Hayek (1945), « The use of knowledge in society » [L’utilisation de la connaissance dans la société], souligne la dispersion de l’information ; Stigler (1971), « The theory of economic regulation » [La théorie de la réglementation économique], analyse les intérêts organisés ; Ostrom (1990), Governing the commons [Gouverner les communs], élargit la comparaison aux règles élaborées par les usagers.
9.2. Trois faits à retrouver
Concurrence : −27,2 % pour les prix mobiles grand public en France métropolitaine en 2013, millésime de mai 2014 ; Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (2014a).
Externalité : environ −10 % d’émissions imputables aux quotas sur 2005–2012 pour les installations couvertes étudiées ; Dechezleprêtre et al. (2018).
Redistribution : rapport des niveaux de vie moyens des groupes extrêmes de 20 % ramené d’environ 8,3 à 4,2 en France métropolitaine en 2024, dans le champ et la microsimulation du tableau Faits ; Institut national de la statistique et des études économiques (2025).
9.3. Trois distinctions et une réponse publique
Première distinction : bien collectif et commun. Le bien collectif est non rival ; une ressource commune exige aussi une maîtrise des prélèvements. Deuxième distinction : propriété et concurrence. Changer le propriétaire laisse ouverte la question de l’entrée et de l’accès au réseau. Troisième distinction : résultat et impact. Le premier décrit une évolution ; le second la compare au contrefactuel.
Une réponse publique : partir du problème, choisir le canal d’action, organiser son financement et son contrôle, puis comparer les effets propres aux coûts et aux solutions alternatives. Une intervention utile articule une finalité, un instrument et une responsabilité vérifiable.